REFORME de la PAC en 2023

La prochaine PAC 2023-2027 est définie aujourd’hui au niveau national via un plan stratégique français (PSN) qui précise ses modalités et sa mise en œuvre. La version finale du PSN a été transmise pour avis à l’Europe à la fin de l’année 2021. Les premières hypothèses de la future PAC sont donc connues mais restent conditionnées par la validation de Bruxelles. Faisons le point.

Le calendrier

Les objectifs annoncés

L’objectif principal est de ne pas faire varier de plus de 4 % les aides par grande filière ou par territoire.

Globalement, la structure des aides sera dans la continuité de ce qui se fait aujourd’hui. Mais avec un objectif environnemental plus marqué incitant à favoriser les pratiques respectueuses de l’environnement et le stockage de carbone.

1. Une évolution de la conditionnalité vers une super conditionnalité composée notamment :

• De la conditionnalité actuelle
• Des règles actuelles du paiement vert (diversité des cultures, maintien des prairies à l’échelle collective, présence de surface non productives de 4%...)

2. Les aides du 1er pilier 

1. Aide de Base au Revenu (aide unique à l’ha – aujourd’hui appelé DPB) : la convergence sera poursuivie par étape jusqu’à 85% du niveau national avec une limitation des pertes à 30% par exploitation
2. Paiement redistributif : statu quo
3. Renforcement de l’aide JA avec une surprime forfaitaire et non plus à l’hectare
4. Les écorégimes : correspondant aujourd’hui au paiement vert

Trois voies d’accès aux écorégimes et 2 niveaux de paiement :

5. Les aides couplées : budget stable, engraissement et autonomie en protéines

Les principales modifications :

1. Des aides couplées bovines (lait et viande) modifiées avec un encouragement à l’engraissement : paiement prévu à l’UGB de plus de 16 mois avec 2 niveaux de paiement :
   • UGB prix fort 110€/UGB
   • UGB prix faible 60€/UGB).

L’enveloppe baissera progressivement au profit des protéines végétales

2. Soutien aux protéines renforcé
3. Création d’une aide maraichère de 1600 €/ha pour les détenteurs de surfaces comprises entre 0,5 et 3 ha,

3. Les aides du second pilier préservées :
   1. ICHN : maintien sur le budget et sur le zonage actuel
   2. MAEC : en attente de détail
   3. Aides conversion AB : le budget sera nettement augmenté et ciblera uniquement les conversions (les aides au maintien seront supprimées)
   4. Assurance récolte : fusionnée dans un dispositif national de gestion des risques plus large
   5. Autres dispositifs Régionaux (modernisation des exploitations) : budget maintenu avec un supplément de 33M€ pour le renouvellement des générations

4. L’éligibilité : la notion d’agriculteur actif soulevée

Aujourd’hui, la définition de l’agriculteur actif n’est pas encore actée. Il serait question d’exclure les bénéficiaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite (pour ceux dépassant l’âge limite de retraite, soit 67 ans) ou ne cotisant pas à l’ATEXA. Des discussions sont prévues fin janvier 2022 pour définir notamment des exceptions.

Les réflexions à engager aujourd’hui

• Evaluer ma situation et mesurer les variations à système constant
• Anticiper, programmer les adaptations
• Etudier des changements de pratiques ou de systèmes et les certifications possibles

Plus globalement, réfléchir à ma stratégie d’entreprise car l’orientation de la PAC est révélatrice des défis qu’auront à relever les agriculteurs demain, notamment en matière d’environnement et de création de valeur ajoutée

Nous restons en veille pour vous informer au fur et à mesure du parcours du PSN à Bruxelles et nous sommes à votre disposition pour vous aider à évaluer l’incidence de cette réforme sur votre exploitation et anticiper les ajustements nécessaires. L’assolement et les animaux primés en 2023 se décident dès cette année !