Retraite supplémentaire obligatoire pour les non-cadres agricoles

Cette nouvelle retraite supplé­mentaire s'obtient grâce à une cotisation sociale qui alimente un Plan d'Épargne Retraite (PER). La pension retraite est composée comme suit :

Quelles sont les entreprises concernées par ce nouveau dispositif ?

Ce sont les entreprises et exploitations de la production agricole et des CUMA (accord du 15 septembre 2020) et les en­treprises de travaux et services agri­coles, entreprises de prestations de ser­vices avicoles et entreprises de travaux et services forestiers (accord du 8 octobre 2020).

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés non-cadres de ces branches d'activité ayant acquis au moins 12 mois continus d'ancienneté dans l'entreprise ont l'obligation de coti­ser pour cette retraite supplémentaire. Les salariés cadres de ces branches bé­néficient déjà de ce dispositif depuis de nombreuses années.

Auprès de qui adhérer ?

Les accords ne recommandent pas d'assureur. L'employeur est donc libre de choisir l'organisme de prévoyance ou l'assureur qui lui proposera la mise en place de ce contrat Plan d'Épargne Retraite, en conformité avec l'accord de branche.

Il signe un contrat d'adhésion et les sala­riés sont affiliés.

Quel est le coût réel de ce dispositif ?

Une cotisation supplémentaire de 1 %, réparti à 50/50 entre employeur et sa­larié, apparaît sur le bulletin de paie.

L'employeur peut décider d'aller au-de­là des 1 % ou de prendre en charge plus de 50 %. Dans ce cas. il conviendra de ré­diger une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur).

À titre d'exemple, si le salarié est rému­néré 1 600 €/mois, il y aura une cotisa­tion de 8 € à la charge de l'entreprise (1 600 x 0,5 %) auquel il convient de ra­jouter le forfait social de 16 % soit un coût de 9,28 €/mois par salarié. Quant au salarié, son net à payer diminuera d'un peu plus de 8 € (montant de la cotisation et de la CSG).

Selon l'assureur choisi. il conviendra d'ajouter les coûts de gestion du PER.

Quelle est la caractéristique d'un Plan d'Epargne Retraite ?

Le PER individuel du salarié peut être alimenté par différents versements qui sont placés dans des compartiments (Cl, C2, C3).

Chaque compartiment procure au sala­rié une somme d'argent qu'il récupérera en rente ou en capital au moment de la liquidation de sa retraite.

Le compartiment Cl accueille des sommes issues de versements volon­taires du salarié.

Le compartiment C2 accueille des sommes issues de l'épargne salariale : intéressement, participation, droit des CET, jours de repos non pris...

Le compartiment C3, quant à lui est ali­menté par des versements obligatoires. Au moment de la liquidation de sa re­traite, le salarié récupérera une rente en fonction de l'épargne constituée tout au long de sa carrière.

Les sommes versées sur ce PER sont donc bloquées jusqu'à la date de li­quidation de la retraite des salariés et sortent en rente ou capital selon le compartiment où sont placées ces sommes. Il est néanmoins possible de débloquer à certaines conditions tout ou partie de l'épargne acquise sous forme de capital avant le départ en retraite.