Sortie de crise sanitaire : les aides pour les entreprises fragilisées

Un numéro d’appel unique pour les entreprises

Un numéro d’appel unique [ 0806 000 245 ] est mis en place conjointement par les Urssaf et la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les aides d'urgences adaptées.

Le conseiller départemental à la sortie de crise accueillera, conseillera et orientera les chefs d'entreprises vers l'interlocuteur local le mieux adapté. 

Vers la détection précoce des fragilités financières des entreprises

L'Etat va s'appuyer sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, les réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes pour détecter les fragilités financières.

• Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise d’ici la fin de l’année.
• Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser et accompagner les entreprises aux différents dispositifs de soutien. 
• Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
• Les administrateurs et mandataires judiciaires proposent un mandat de sortie de crise pour faciliter la négociation des dettes (procédure simplifiée), pour les entreprises de 10 salariés au plus ayant des difficultés financières en raison de la crise sanitaire

L'accompagnement financier

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, des aides sont disponibles :

• L’État prolonge les prêts garantis par l’État (PGE) et la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
• Pour faciliter le retour des petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire françaises sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.
• Les prêts exceptionnels aux petites entreprises (moins de 50 salariés) sont également prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises dont l’activité a été fragilisée par la crise sanitaire et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État.
• Les PME et ETI fragilisées peuvent solliciter une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides sont prolongées en 2021.
• Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Il permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Les demandes de financement sont à transmettre par courrier électronique à l’adresse : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.
• Enfin, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

L'accompagnement judiciaire

Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiement, mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise, et qui pourraient rebondir grâce à une restructuration de leur dette.