Statut du conjoint
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.
Le chef d’une entreprise commerciale, artisanale, ou libérale, est tenu de déclarer son conjoint, marié ou pacsé, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié)..
Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituelle dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…).
Le choix d’un statut est déterminant : les droits sociaux et obligations professionnelles du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
Dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise que le chef d'entreprise adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), il doit joindre une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci.
Lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.
Cette déclaration devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur rédigée et signée par le conjoint dans laquelle il confirme son choix de statut.
Cette nouvelle formalité entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté à paraître au plus tard le 1er septembre 2021. Le format et les mentions de l’attestation sur l’honneur seront déterminés par cet arrêté.