Un nouveau statut unique pour tous les entrepreneurs individuels, plus simple et protecteur

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au JORF du 15 février 2022 et a mis en place un statut unique pour l’entrepreneur individuel. 

Avantages :

• bénéficier d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle,(attention, les terres même si non inscrites au bilan de votre activité professionnelle au plan fiscal, seront considérées tout de même comme « utiles » et donc garantie potentielle des créanciers de l’exploitation, en cas de difficultés sérieuses et durables de votre exploitation agricole individuelle…),
• alléger les formalités attachées à l'Entreprise Individuelle.

Les Entreprises Individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent également bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI)

Le statut d’entrepreneur individuel (EI) s’applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, qui n’aurait pas auparavant opté pour l’EIRL, quelle que soit la profession exercée (commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.).

Les micro-entrepreneurs sont également concernés par le nouveau régime, s’ils n’ont pas opté pour l’EIRL. Ils bénéficient certes d’un régime fiscal et social spécifique, mais exercent juridiquement comme (EI).

L’entreprise individuelle (EI) est un statut pour créer facilement et rapidement son entreprise. Il présente plusieurs avantages :

• une création simplifiée,
• une responsabilité limitée au patrimoine professionnel,
• ne sollicite aucun apport puisqu'une EI est dépourvue de capital,
• des obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour avec option possible pour le régime de la micro-entreprise.

En effet, le nouveau statut EI s'accompagne d'une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux liés à la relation commerciale qu'il entretient avec ses clients ou partenaires (factures, notes de commandes, compte bancaire, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés).

Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "Entrepreneur Individuel" ou des initiales "EI".

En cas d'absence de l'une de ces mentions, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 750€.

Pour rappel, on distingue :

• le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes),
• le patrimoine personnel de l’EI (le reste, non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI).

Depuis le 15 mai 2022, seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes (les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel). L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.

Certains biens susceptibles d’être inclus à votre patrimoine professionnel :

• votre fonds de commerce ou artisanal ou agricole, tous les biens corporels ou incorporels les constituants et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales),
• votre marchandise, récoltes,  matériel, outillage ou encore votre véhicule professionnel si vous avez une activité itinérante (vente ou prestations à domicile, activités de transport ou de livraison),
• vos locaux et foncier servant à votre activité d’auto-entrepreneur ou d’entrepreneur exploitant agricole,  y compris la partie de votre résidence principale que vous utilisez éventuellement pour un usage professionnel,bureau…
• vos données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, votre nom commercial et votre enseigne,
• votre fonds de caisse, c’est-à-dire les sommes d’argent que vous avez conservées sur votre lieu d'exercice ainsi que l’argent présent sur votre compte bancaire.

Le nouveau régime est pleinement applicable aux nouveaux EI et aux EI déjà en activité, sans formalité supplémentaire.

Toutefois, possibilité pour l'Exploitant Individuel( EI ) de renoncer à la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sur demande écrite d'un créancier.

L’EI peut donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels. Il peut également, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret le 12 mai 2022, à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.

L’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel doit contenir l’accord du conjoint en cas de communauté de biens.

Les EI qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit. L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans,
• des bénéfices agricoles, pour les exploitants agricoles,
• des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

Depuis le 15 mai 2022, l'EI peut toutefois, sans avoir à modifier son statut juridique, être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), (ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise).

Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés, ils doivent   opter pour être assimilé à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou à une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).

Ce droit d'option s'applique à condition qu’elle soit notifiée avant la fin du 3ᵉ mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL.

 Vous l’aurez compris, la volonté du législateur pour simplifier le statut de l’entreprise et exploitation agricole est désormais matérialisée par cet ensemble de dispositions nouvelles favorables.

Elles permettent ainsi de protéger les biens qui par nature ne sont pas utiles pour votre exploitation, tandis que le régime de l’impôt sur les sociétés, peut dans certaines situations, conduire à limiter la pression des prélèvements sociaux et fiscaux, par la différenciation ainsi possible de la rémunération du travail « salaire » de celle du capital (dividendes) …pour l’assiette des cotisations sociales et l’imposition sur le revenu !