Loi partage de la valeur : publication de décrets d'application

Pour rappel, ce dispositif permet aux entreprises la mise en place soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur (consultation préalable obligatoire du CSE, s’il existe) du versement d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Elle est destinée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, sont donc exclus du dispositif les mandataires sociaux et les stagiaires notamment.
Son montant maximum est de 3 000€ par salarié par année civile et il peut être porté à 6 000€ pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui sont dotées à titre facultatif d’un accord de participation ou d’un accord d’intéressement.

Le montant de cette prime PPV peut faire l’objet de modulation, en fonction de critères objectifs qui sont fixés par la loi : rémunération, classification, ancienneté dans l'entreprise, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulé.
Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération obligatoire.

Son versement peut être échelonné sur l’année (maximum 1 versement par trimestre) et les employeurs ont désormais la possibilité de prévoir 2 primes PPV par année civile en respectant les limites d’exonération par salarié (qui restent inchangées).

Depuis l’été 2024, les sommes attribuées au titre de la PPV peuvent être affectées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. Le salarié doit en faire la demande au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement (le décret précise le formalisme de cette information). En cas de versement d’une PPV et en présence d’un plan d’épargne entreprise, les employeurs devront donc se conformer à ces nouvelles obligations d’information.

Une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (calcul déterminé selon les modalités de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale) : dès lors qu’elles ont réalisées un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs, elles ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur qui pourra prendre la forme (au choix pour l’employeur) : soit d’une prime partage de la valeur, d’un accord de participation ou d’intéressement ou d’un abondement à un plan d’épargne salariale, s’il existe.

Ce dispositif est applicable pour les exercices ouverts après le 31/12/2024, au regard du CA effectué sur les exercices 2022, 2023 et 2024 !

Cécile PUERTOLAS COMBE 

Juriste en droit social Cerfrance GO