Cerfrance Gascogne Occitane
DROIT SOCIAL & PAIE
Les dernières actualités en droit social & paie du mois de septembre
Publié le 02.10.2025
Deux décrets viennent de ramener l’âge d’entrée en retraite progressive de 62 à 60 ans.
A compter du 1er septembre 2025, l’âge de départ pour la retraite progressive est abaissé à 60 ans si les conditions ci-après sont réunies :
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025, s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en admettant désormais le droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés du salarié. Une condition toutefois : que le salarié ait notifié dans les 48 heures son arrêt maladie à son employeur.
La Cour se fonde sur l’objectif des congés payés qui est de permettre au salarié « de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie ».
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
La loi de finance pour 2025 prévoit le principe, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, d’une participation obligatoire des employeurs pour les niveaux 6 et 7 (BAC+3 et plus).
Cette mesure est entrée en vigueur au 1er juillet 2025.
Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 50% du Smic.
Toutefois cette mesure n'est applicable qu'aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Dans le cas contraire, l'exonération est maintenue à 79%.
Arrêt Maladie : le formulaire papier sécurisé est désormais obligatoire.
Depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé est rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle informe aussi le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
De nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024, seront appliqués à partir de septembre 2025.
Lors de cette actualisation, chaque membre des couples mariés ou pacsés se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.
Depuis le 1er septembre 2024, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a modifié sa doctrine concernant la gestion des jours d’arrêts non prescrits, soit en général les samedi et dimanche, si une prolongation d’arrêt de travail ne suit pas immédiatement un arrêt précédent.
Dorénavant, toute période sans prescription médicale entre deux arrêts de travail n’est plus indemnisée, quelle que soit sa durée, et même si elle fait ensuite l’objet d’une prolongation.
Désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ». La Cour de cassation dans cet arrêt du 10 septembre 2025 se met ainsi en conformité avec le droit européen.
