Cerfrance Gascogne Occitane
HAUTE-GARONNE
PAC 2024 dérogations aux BCAE 6 et 7
Publié le 29.11.2024
Suite aux intempéries du second semestre 2024, le Ministère de l'Agriculture de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt a mis en place les deux notes PAC en pièces-jointes pour permettre la reconnaissance du cas de force majeure et mettre en place des adaptations sur les exploitations en ce qui concerne la mise en place de couverts au titre de la conditionnalité des aides de la PAC. Vous trouverez ci-dessous un rappel des 2 BCAE concernées et les dérogations mises en place.
Pour rappel l'obligation de rotation s'apprécie :
Possibilité de déroger à cette règle, dans le cas d'une monoculture, à condition d'implanter chaque année une culture secondaire.
Définition de la culture secondaire :
Culture implantée (pas de repousses, mulch, cannes ou chaumes) différente des cultures principales présentes avant et après implantée avant le 15 novembre N et présente au moins jusqu’au 15 février N+1.
Pour les exploitations qui avaient prévu de respecter cette obligation par l'implantation d'une culture secondaire, la date limite d'implantation est reportée au 1er décembre et elle doit être maintenue au moins jusqu'au 15 février 2025.
Cette dérogation est accordée sur l'ensemble du département, et les exploitants n'ont pas à réaliser de démarche spécifique auprès de l'administration pour en bénéficier.
Cette obligation diffère selon la situation géographique des parcelles.
Dans la partie du département située en zone vulnérable, c'est la directive nitrates qui s'applique, avec les obligations du PAN et PAR 7 et les cas dérogatoires permis par ceux-ci.
En dehors de la zone vulnérable, cette obligation se traduit par l'obligation sur les parcelles en interculture longue (lorsque la culture principale 2025 est semée en 2025)
d'une présence d'une couverture végétale pendant une période de 6 semaines minimum entre le 1er septembre et le 30 novembre (période au choix de l'agriculteur et définie lors de la déclaration PAC).
Cette couverture peut être assurée :
Pour les exploitations qui avaient prévu de respecter cette obligation sur des parcelles hors zone vulnérable par l'implantation d'un couvert semé et qui ont été dans l'incapacité de le faire, un courrier de demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure doit être transmis à la DDT d'ici le 31 décembre 2024, sans justificatif à fournir.
Cette dérogation est accordée sur la partie du département de Haute-Garonne située en dehors de la zone vulnérable.
Source : DDT de Haute-Garonne
