Cerfrance Gascogne Occitane
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l'administration fiscale a rappelé que quatre nouvelles mentions obligatoires devront bientôt figurer sur toutes les factures émises entre professionnels assujettis à la TVA en France. Voici le tour d'horizon complet de ces nouvelles exigences.
Publié le 22.04.2026
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures. Cette obligation s'inscrit dans un calendrier progressif : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA, et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Retranscription :
Le numéro SIREN du client devra désormais figurer sur la facture. Jusqu'à présent, seul le numéro SIREN du fournisseur ou du prestataire était exigé. Cette nouveauté permettra à l'administration fiscale de mieux identifier les parties impliquées dans chaque transaction et de faciliter les contrôles.
L'adresse de livraison des biens devra être mentionnée lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client. Cette précision vise à améliorer la traçabilité des flux de marchandises et à éviter toute confusion entre lieu de facturation et lieu de réception effective des biens.
La facture devra désormais indiquer la catégorie à laquelle appartient l'opération facturée : s'agit-il d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux à la fois ? Cette information, qui peut paraître évidente au premier abord, doit maintenant être explicitement mentionnée sur le document. Elle est déterminante pour l'administration fiscale, car les règles d'exigibilité de la TVA ne sont pas les mêmes selon la catégorie : la TVA sur les livraisons de biens est exigible à la livraison, tandis que pour les prestations de services, elle est en principe exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits).
Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » devra apparaître sur vos factures. Cette mention concerne les prestataires de services qui ont choisi ce régime de TVA (TVA exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement).
C'est un point crucial à ne pas négliger. Dans le cadre de la facturation électronique, une facture qui ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires pourra être purement et simplement rejetée par le client destinataire, sans que ce dernier soit tenu de la régler.
Concrètement, cela signifie que l'absence d'une seule mention peut bloquer tout le circuit de paiement : la facture ne sera pas acceptée sur la plateforme de dématérialisation, votre client sera en droit de la refuser, et vous devrez émettre une facture rectificative avant de pouvoir espérer être payé. Cela peut engendrer des retards de trésorerie significatifs, en particulier pour les TPE et PME.
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de la facture électronique et anticiper ses impacts sur votre organisation comptable ? Chez Cerfrance GO, nos équipes sont prêtes à vous accompagner à chaque étape.
