4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : ce qu'il faut savoir

1. Le numéro SIREN du client

Le numéro SIREN du client devra désormais figurer sur la facture. Jusqu'à présent, seul le numéro SIREN du fournisseur ou du prestataire était exigé. Cette nouveauté permettra à l'administration fiscale de mieux identifier les parties impliquées dans chaque transaction et de faciliter les contrôles.

2. L'adresse de livraison des biens

L'adresse de livraison des biens devra être mentionnée lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client. Cette précision vise à améliorer la traçabilité des flux de marchandises et à éviter toute confusion entre lieu de facturation et lieu de réception effective des biens.

3. La catégorie de la commande

La facture devra désormais indiquer la catégorie à laquelle appartient l'opération facturée : s'agit-il d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux à la fois ? Cette information, qui peut paraître évidente au premier abord, doit maintenant être explicitement mentionnée sur le document. Elle est déterminante pour l'administration fiscale, car les règles d'exigibilité de la TVA ne sont pas les mêmes selon la catégorie : la TVA sur les livraisons de biens est exigible à la livraison, tandis que pour les prestations de services, elle est en principe exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits).

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » devra apparaître sur vos factures. Cette mention concerne les prestataires de services qui ont choisi ce régime de TVA (TVA exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement).