Publié le 29.09.2026
Trois décrets du 12 juin 2026, publiés au Journal officiel du 13 juin, viennent préciser les modalités d'application de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ces textes réforment en profondeur le régime des arrêts de travail, avec des impacts concrets pour les employeurs dès le 1er septembre 2026 et d'autres à compter de janvier 2027.
Le coût des arrêts de travail pèse lourdement sur les finances de la Sécurité sociale, chiffré à 18 milliards d'euros par an avec une progression d'un milliard supplémentaire chaque année. C'est dans ce contexte que la LFSS 2026 a instauré un encadrement structurel des prescriptions, déployé en plusieurs étapes.
Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le texte fixe enfin les durées maximales des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières. Depuis le 1er septembre 2026 :
Fini les arrêts sans limite de durée prescrits d'un seul bloc. Le cadre est posé.
Ces plafonds encadrent les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Ils s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Ces plafonds ne sont pas absolus. Le professionnel de santé peut prescrire un arrêt plus long, à une condition : le justifier sur la prescription. Il doit démontrer que cette durée est nécessaire au regard de la situation du patient et, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale).
Autrement dit, la durée reste adaptée à chaque cas, mais elle doit désormais être motivée.
Pas de panique : un arrêt en cours au 1er septembre 2026 n'est pas remis en cause. Le plafond de 62 jours ne jouera qu'à l'occasion de sa prochaine prolongation.
Pour un chef d'entreprise, un artisan ou un employeur, ce cadre change la façon d'anticiper les absences :
Ce nouveau cadre touche à la fois la gestion des ressources humaines, la paie et la trésorerie. Chez Cerfrance Gascogne Occitane, nos conseillers accompagnent les entrepreneurs, artisans, agriculteurs et professions libérales de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Ariège et des Pyrénées-Atlantiques pour comprendre chaque évolution réglementaire et l'intégrer sereinement à leur gestion.
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À partir du 1er septembre 2026, les médecins devront obligatoirement indiquer le motif de l'arrêt sur la prescription, à des fins de contrôle par l'Assurance maladie.
Le décret n° 2026-499 fixe la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie : ce seuil est fixé à trois mois, à compter du 1er septembre 2026.
Les contrôles se poursuivront en 2026, avec une attention particulière portée aux arrêts longs, aux arrêts prescrits en téléconsultation, aux arrêts courts répétés et aux situations de nomadisme médical.
Cette règle est déjà en vigueur. La durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation est limitée à trois jours. Si l'état de santé de l'assuré ne s'améliore pas au-delà de cette période, il est nécessaire qu'il puisse être examiné physiquement par un médecin. Cette limitation ne s'applique pas si l'arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente.
Le décret n° 2026-501 plafonne à 4 ans la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est versée à la victime en cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période maximale de 4 ans, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an.
Ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Le montant des IJSS (41,95 €/jour maximum pour les arrêts prescrits à compter de février 2026) et le délai de carence de 3 jours restent inchangés. Le calcul des IJSS reste également le même.
Pour les employeurs, le plafonnement ne modifie pas les obligations de maintien de salaire.
Des arrêts initiaux limités à 31 jours signifient davantage de renouvellements à suivre. Votre fonctionnement doit être plus réactif : anticipez les échéances et assurez-vous de recevoir les prolongations à temps pour ne pas avoir de trous dans la paie. Des consultations médicales plus fréquentes offrent aussi plus de points de contact pour activer des dispositifs de retour à l'emploi : visite de pré-reprise, temps partiel thérapeutique, coordination avec le médecin du travail.
Ces nouvelles règles concernent l'ensemble des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles (MSA). Nos spécialistes en droit social de Cerfrance GO sont à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de l'absentéisme et la mise en conformité de vos pratiques RH.
