Assurance Maladie - Changement au 1er avril 2025

Le revenu d’activité antérieur était jusqu’à récemment plafonné à 1,8 fois le montant du smic. La réforme récente a abaissé ce plafond à 1,4 fois le montant du smic. Cette modification, inscrite dans le Code de la Sécurité sociale, aura un impact direct sur le montant des indemnités perçues par les assurés en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Les nouvelles modalités de calcul

Le revenu d'activité antérieur sert de base pour déterminer le montant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire de travail. Avant la réforme, pour les maladies non professionnelles, il était calculé comme suit :

• Ancien plafond : 1,8 SMIC mensuel

Avec la nouvelle réforme :

• Nouveau plafond : 1,4 SMIC mensuel

Ce nouveau plafond est applicable à partir du 1er avril 2025.

L'article L. 323-4 du Code de la Sécurité sociale définit le mode de calcul des indemnités journalières en fonction du revenu d'activité antérieur, désormais limité à 1,4 SMIC.

• Avant la réforme (1,8 SMIC) :
  • SMIC horaire brut au 1er janvier 2025 : 11,88 €
  • Plafond applicable : 1,8 x 151,67 x 11,88 € = 3 243,31 €
• Après la réforme (1,4 SMIC) :
  • Plafond applicable : 1,4 x 151,67 * 11,88 € = 2 522,57 €

Les salariés concernés par cette réforme sont donc tous ceux ayant une rémunération brute comprise entre 2522,57 € et 3243,31 €.

 En considérant que le salarié avec une rémunération mensuelle de 3 100 € (cas numéro 2) est en arrêt tout le mois d’avril 2025, voici le montant d’IJSS non perçu avec la nouvelle réforme : 9,49 * 30 jours = 284,70 €.

Face à cette diminution du montant des IJSS, comment les entreprises et les organismes de prévoyance vont-ils adapter leurs dispositifs pour maintenir un niveau de protection adéquat pour les salariés ? Des ajustements sur les contrats de prévoyance, des dispositifs de maintien de salaire renforcés,... sont possibles.

Source : legisocial.fr