Cerfrance Gascogne Occitane
Indemnités Journalières Sécurité Sociale
Assurance Maladie - Changement au 1er avril 2025
Publié le 28.02.2025
La baisse du plafond du revenu d’activité antérieur pour le calcul des Indemnités Journalières Sécurité Sociale, envisagée fin 2024, a été officialisée au JO du 21/02/2025. Voyons ensemble ce que prévoit le décret et les impacts pour les salariés et l’employeur.
Le revenu d’activité antérieur était jusqu’à récemment plafonné à 1,8 fois le montant du smic. La réforme récente a abaissé ce plafond à 1,4 fois le montant du smic. Cette modification, inscrite dans le Code de la Sécurité sociale, aura un impact direct sur le montant des indemnités perçues par les assurés en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Le revenu d'activité antérieur sert de base pour déterminer le montant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire de travail. Avant la réforme, pour les maladies non professionnelles, il était calculé comme suit :
Avec la nouvelle réforme :
Ce nouveau plafond est applicable à partir du 1er avril 2025.
L'article L. 323-4 du Code de la Sécurité sociale définit le mode de calcul des indemnités journalières en fonction du revenu d'activité antérieur, désormais limité à 1,4 SMIC.
Les salariés concernés par cette réforme sont donc tous ceux ayant une rémunération brute comprise entre 2522,57 € et 3243,31 €.
| Rémunération brute mensuelle | Avant la réforme : montant de l'IJSS | Après la réforme : montant de l'IJSS | Différence |
| 2 600 € |
Pas de limite. Soit 2 600 x 3 / 91.25 x 50 % = 42.74 € |
Limite à 2 522.57 €. Soit 2 522.57 x 3 / 91.25 x 50 % = 41.47 € |
1.27 € |
| 3 100 € |
Pas de limite. Soit 3 100 x 3 / 91.25 x 50 % = 50.96 € |
Limite à 2 522.57 €. Soit 2 522.57 x 3 / 91.25 x 50 % = 41.47 € |
9.49 € |
En considérant que le salarié avec une rémunération mensuelle de 3 100 € (cas numéro 2) est en arrêt tout le mois d’avril 2025, voici le montant d’IJSS non perçu avec la nouvelle réforme : 9,49 * 30 jours = 284,70 €.
Face à cette diminution du montant des IJSS, comment les entreprises et les organismes de prévoyance vont-ils adapter leurs dispositifs pour maintenir un niveau de protection adéquat pour les salariés ? Des ajustements sur les contrats de prévoyance, des dispositifs de maintien de salaire renforcés,... sont possibles.
Source : legisocial.fr
