Autorisations de travailler : les nouveautés en 6 points

1er point à retenir : les conditions de délivrance d’une autorisation de travail concerneront désormais aussi bien l’employeur que le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil.  

⇒ L’employeur qui souhaite obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger ne doit pas avoir été condamné pour des faits de travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés. Il doit être en règle avec ses obligations sociales. 

2ème point : l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France ; pour atteinte à la personne humaine ; pour faux et usage de faux. 

3ème point : l’autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise accueil. 

4ème point : Une précision est rajoutée concernant les emplois saisonniers concernant les travailleurs étrangers : la personne qui demande une autorisation de travail doit désormais fournir la preuve que le travailleur disposera durant son séjour d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes. 

5ème point : la loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). 

Le décret du 9 juillet 2024 précise que cette amende administrative s’applique dans les cas suivants : 

• emploi ou conservation d’un travailleur étranger non muni d’un titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France ; 

• emploi ou conservation à son service d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ; 

• recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. 

6ème point : lorsque le donneur d’ordre (personne ayant eu recours sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler) est condamné pour emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler en France, il y aura désormais solidarité financière entre l’employeur et le donneur d’ordre pour le paiement : 

• du salaire et des accessoires du travailleur étranger ; 

• le cas échéant, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ; 

• des frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est parti volontairement ou a été reconduit ; 

• de l’amende pénale pour emploi ou conservation d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. 

⇒ La répartition des montants dus solidairement par le donneur d’ordre et l’employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler est déterminée selon la proportion de l’étendue de leur relation professionnelle (valeur des travaux réalisés, services fournis, rémunération en vigueur dans la profession…).