AGRICULTURE

Calamités agricoles en Haute-Garonne : indemnisation des pertes de fonds

Le caractère de calamité agricole a été reconnu pour l’ensemble des communes de la Haute-Garonne, au titre des dégâts liés aux pluies et inondations du 7 janvier au 19 février 2026 (tempêtes Nils et Pedro). Cela concerne les pertes de fonds, c’est-à-dire les dommages affectant directement l’outil de production.

Si votre exploitation a été touchée, vous pouvez peut-être bénéficier d’une indemnisation. Le dépôt des dossiers est ouvert, mais pour une durée limitée.

Calamités agricoles 2025 dans le Gers Calamités agricoles 2025 dans le Gers

📅 Période de dépôt : jusqu’au 31 décembre 2026

Les demandes d’indemnisation doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2026 auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne.

Quels dommages sont éligibles ?

Les pertes de fonds suivantes sont éligibles, sur l’ensemble des communes de la Haute-Garonne.

Pluies et inondations du 7 janvier au 19 février 2026 (tempêtes Nils et Pedro)

  • Dommages aux sols
  • Dommages aux ouvrages (passages busés, clôtures…)
  • Dommages aux stocks de fourrage stockés à l’extérieur des bâtiments
  • Dommages aux vignes

Attention : seuls les dommages affectant l’outil de production (pertes de fonds) sont concernés par ce dispositif.

Combien serez-vous indemnisé ?

L’indemnisation est calculée selon le barème des calamités agricoles :

  • 35 % du montant des dommages pour les sols et les passages busés
  • 30 % du montant des dommages pour les clôtures
  • 25 % du montant des dommages pour les plants de vigne
  • 20 % du montant des dommages pour les stocks de fourrage stockés à l’extérieur

Conditions d’éligibilité

  • Le montant des dommages doit atteindre au moins 1 000 € HT (selon le barème départemental)
  • Vous devez fournir une attestation d’assurance agricole couvrant au moins janvier et février 2026, signée par l’assureur
  • Vous devez exercer une activité de production agricole : les coopératives de transformation ou de commercialisation et les exploitations appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles (sauf exploitations des EPLEFPA)

Comment déposer votre dossier ?

Le formulaire de demande d’indemnisation (cerfa n° 13681*04) est à compléter, signer et joindre aux pièces justificatives. [1]

Envoi possible :

  • par mail : aides-conjoncturelles@haute-garonne.gouv.fr
  • par courrier : DDT de la Haute-Garonne – Service Économie Agricole, Cité administrative, Bâtiment D, 1 place Émile Blouin, CS 70005, 31952 TOULOUSE Cedex 9

Pièces principales à fournir

  • RIB de l’exploitation
  • Attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951*02), signée par l’assuré et l’assureur
  • Annexes selon le type de dégâts : annexe A (sols et passages busés), annexe B (inventaire des vignes), annexe D (stocks de fourrage à l’extérieur)
  • Devis ou factures de remise en état, ou attestation sur l’honneur pour les travaux réalisés par vos soins

Cas particulier : travaux sur fossé ou cours d’eau

  • Avant d’intervenir, vérifiez s’il s’agit d’un cours d’eau soumis à réglementation ou d’un fossé non réglementé
  • Un doute ? La DDT peut vous renseigner : ddt-seef@haute-garonne.gouv.fr

Et pour les pertes de récoltes ?

Les pertes de production liées aux aléas climatiques peuvent faire l’objet d’un autre dispositif, l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).

Retrouvez toutes les informations dans notre article Calamités agricoles 31 : indemnisation des pertes de récoltes.

Notre conseil

Ne tardez pas à vérifier votre éligibilité : la constitution du dossier peut demander du temps, notamment pour rassembler les justificatifs techniques et financiers.

Si vous avez un doute sur les dommages à déclarer, le calcul de l’indemnisation, les pièces à fournir ou la stratégie à adopter, les équipes Cerfrance Gascogne Occitane peuvent vous accompagner dans vos démarches.

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