Cerfrance Gascogne Occitane
LOI DE FINANCES POUR 2025
Publié le 27.03.2025
La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.
| Opérations | Ancien taux de TVA | Nouveau taux de TVA | Date d’application du nouveau taux de TVA |
|---|---|---|---|
Abonnement à l’électricité ou au gaz naturel combustible | 5.5 % | 20 % | 1er août 2025 |
Abonnement pour la fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d’énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermie, etc.) Article 278-0 bis du CGI, B modifié | 20 % | 5.5 % | 1er mars 2025 |
Travaux sur des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation, comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (article 279-0 bis du CGI, 2 bis modifié) | 5.5 % | 20 % | 1er mars 2025 (sauf devis et acompte signé avant cette date) |
Livraison et installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la puissance est inférieure à 9 kWc (article 278-0 bis, P nouveau) | 20 % | 5.5 % | 1er octobre 2025 |
Ventes de produits pétroliers livrés en Corse (article 297 du CGI, I.1, 6° abrogé) | 13 % | 20 % | 16 février 2025 |
