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LOI DE FINANCES POUR 2025

Changements de taux de TVA

La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.

Opérations Ancien taux de TVA Nouveau taux de TVA Date d’application du nouveau taux de TVA

Abonnement à l’électricité ou au gaz naturel combustible

5.5 %

20 %

1er août 2025

Abonnement pour la fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d’énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermie, etc.) Article 278-0 bis du CGI, B modifié

20 %

5.5 %

1er mars 2025

Travaux sur des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation, comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (article 279-0 bis du CGI, 2 bis modifié)

5.5 %

20 %

1er mars 2025 (sauf devis et acompte signé avant cette date)

Livraison et installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la puissance est inférieure à 9 kWc (article 278-0 bis, P nouveau)

20 %

5.5 %

1er octobre 2025

Ventes de produits pétroliers livrés en Corse (article 297 du CGI, I.1, 6° abrogé)

13 %

20 %

16 février 2025

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