Changements de taux de TVA

Abonnement à l’électricité ou au gaz naturel combustible

5.5 %

20 %

1^er août 2025

Abonnement pour la fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d’énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermie, etc.) Article 278-0 bis du CGI, B modifié

20 %

5.5 %

1^er mars 2025

Travaux sur des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation, comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (article 279-0 bis du CGI, 2 bis modifié)

5.5 %

20 %

1^er mars 2025 (sauf devis et acompte signé avant cette date)

Livraison et installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la puissance est inférieure à 9 kWc (article 278-0 bis, P nouveau)

20 %

5.5 %

1^er octobre 2025

Ventes de produits pétroliers livrés en Corse (article 297 du CGI, I.1, 6° abrogé)

13 %

20 %

16 février 2025