Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux et bons d'achat
Publié le 26.11.2025
Optimisez vos avantages salariés : maîtriser l'attribution de chèques-cadeaux et bons d'achat
Noël, la rentrée scolaire, une naissance... Les occasions sont nombreuses pour récompenser vos équipes avec des chèques-cadeaux, bons d'achat ou des cadeaux en nature. Bonne nouvelle : votre entreprise peut bénéficier d'une exonération du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages.
Mais attention, l'attribution de chèques-cadeaux aux salariés est strictement encadrée. Nous vous expliquons les règles à respecter pour maximiser l'avantage fiscal et social de ces primes.
Règles d'octroi : qui peut les délivrer ?
Pour que les avantages soient conformes, leur délivrance doit être assurée par :
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Le Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise.
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Ou, en l'absence de CSE, directement par l'employeur.
Par principe, tout avantage attribué par l'employeur "à l’occasion du travail" est soumis aux cotisations sociales. Cependant, des dérogations existent, permettant une exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux sous conditions strictes.
Dans quels cas bénéficier de l'exonération de cotisations sociales ?
Deux situations principales permettent d'échapper à l'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale :
- Le seuil annuel global n'est pas dépassé
Si le montant global annuel de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), l'ensemble de ce montant est intégralement exonéré.
À noter pour 2025 : Ce seuil est fixé à 196 € (5 % du PMSS). Si la valeur totale des avantages ne dépasse pas cette somme sur l'année civile, l'employeur est automatiquement exonéré.
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Le seuil est dépassé : les 3 critères cumulatifs
Si le total des avantages franchit le seuil des 196 € (en 2025), l'exonération reste possible à condition de respecter trois critères cumulatifs (selon la doctrine URSSAF) :
| Critère | Détails et exigeances |
|---|---|
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L'événement URSSAF |
L'avantage doit être attribué pour l'un des événements URSSAF prédéfinis (Noël, naissance, mariage/Pacs, fête des mères/pères, départ à la retraite, rentrée scolaire, etc.). |
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L'utilisation déterminée |
L'utilisation du bon doit être précise. Il doit mentionner la nature du bien, un ou plusieurs rayons spécifiques, ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Exemple : un bon Noël pour enfants doit concerner des jouets ou vêtements. |
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Le montant non disproportionné |
Le montant par événement et par salarié ne doit pas excéder les 5 % du plafond sécurité sociale (196 € en 2025), sauf exceptions :
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Conséquences en cas de non-respect des conditions
Si les conditions d'exonération (seuil ou cumul des trois critères) ne sont pas strictement remplies, le montant global des chèques-cadeaux et bons d'achat attribués est intégralement soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
À savoir
Les chèques-vacances ne sont pas régis par ces mêmes règles et répondent à un régime d'exonération spécifique.