Une nouvelle aide pour financer vos travaux d'accessibilité

Un « fonds territorial d'accessibilité » doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, dont 100 millions d’euros pour 2023-2024, va être mis en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité.

L’aide financière consistera en une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses engagées pour ces travaux, dans la limite de 20 000€.

À compter du 2 novembre 2023, pourront déposer une demande d'aide, les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 (hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces, cabinets médicaux, etc).

Environ 500 000 de ces établissements sont concernés car ayant fait des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité en vigueur.

L'ERP doit en outre être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros HT ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Ce fonds d'aide, annoncé par Emmanuel Macron à l'occasion du comité olympique et paralympique du 19 juillet 2023, concernera tous les départements du pays.

Une priorité sera néanmoins, dans un premier temps, accordée aux territoires accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.

Dès le 2 novembre 2023, les commerçants pourront déposer leur demande d'aide sur le site de l’Agence de services et de paiement : http://asp-public.fr 

Le récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre est accessible sur le site du ministère de l'Économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Les démarches à accomplir dès à présent

Les établissements souhaitant entreprendre des travaux d'accessibilité et bénéficier de l'aide sont incités à préparer d'ores et déjà leur dossier, notamment :

• Pour des petits travaux et l’achat d’équipement, en rassemblant les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et en préparant les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande). Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (cerfa13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements qui seront énumérés dans une liste ;

• Pour des grands travaux, en téléchargeant la demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site http://service-public.fr (Cerfa 13824*04) et en la déposant en mairie.

L'ensemble du cahier des charges est consultable sur le site du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Cahier_des_charges_fonds_accessibilite.pdf?v=1696237056

Source : Briefing presse sur le lancement du Fonds territorial d’accessibilité à destination des établissements recevant du public du 29 septembre 2023,

actualisé le 1er octobre 2023