FISCALITÉ
Publié le 27.10.2023
L'administration fiscale a publié les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 septembre 2023. Les taux continuent leur augmentation rapide et élevée et dépassent désormais 4%.
Il est courant que les associés prêtent de l'argent à leur société pour assurer son financement. Dans ces cas, les sociétés peuvent rémunérer ces prêts par des intérêts, de manière similaire à un emprunt bancaire. Pour que ces intérêts soient totalement déductibles lors du calcul du résultat imposable, deux conditions doivent être remplies selon le 3° du 1 de l'article 39 du CGI :
Si le taux pratiqué dépasse le TMP, la partie des intérêts excédant ce taux doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. Cependant, les réintégrations sont rares car les sociétés utilisent souvent le TMP comme taux de rémunération des comptes courants afin de permettre une déduction maximale des intérêts sans retraitement extra-comptable.
L'administration fiscale a communiqué les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 18 octobre 2023) :
| Date de clôture | TMP |
|---|---|
entre le 30 juin et le 30 juillet 2023 | 4,07 % |
entre le 31 juillet et le 30 août 2023 | 4,36 % |
entre le 31 août et le 29 septembre 2023 | 4,65 % |
La remontée rapide des taux d’intérêt à des répercussions directes sur le TMP. Le taux est ainsi passé de 1,15% au 2e trimestre 2022 (clôtures entre le 31 mars et le 29 juin 2022) à 2,21% pour les clôtures au 31 décembre 2022 puis désormais à 4,65% pour les clôtures au 31 août 2023.
Ce taux plafond doit faire l’objet d’une vérification compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être opérée entre des comptes rémunérés en dessous de ce taux et des comptes rémunérés à un taux supérieur.
Source : Actualité BOFiP du 18 octobre 2023
