FISCALITÉ
Cotisations sociales des indépendants : un décret fixe les nouveaux taux, planchers et plafonds
Publié le 30.07.2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 modifie le calcul de certaines cotisations sociales dues par les indépendants. L’assiette de la CSG et de la CRDS fera l’objet d’un abattement de 26% et les cotisations d’assurance maladie et retraite augmenteront. Le décret 2024-688 du 5 juillet 2024 vient fixer les nouveaux taux, planchers et plafonds.
Baisse de la base de la CSG et de la CRDS
Les travailleurs non-salariés (TNS), appelés également indépendants ont un niveau de cotisations sociales plus faibles que les salariés (en intégrant cotisations salariales et patronales). En revanche, leur protection sociale est plus faible. Afin de réduire cet écart, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale baisse la base de calcul de la CSG et de la CRDS au profit d’une hausse des cotisations maladies et retraite.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les travailleurs indépendants paieront au titre de la CSG et de la CRDS, une contribution au taux de 9,7% sur l’intégralité de leur revenu professionnel imposable + cotisations sociales obligatoires.
Le décret 2024-688 du 5 juillet 2024 instaure à compter du 1er janvier 2025, un abattement de 26% sur cette même base en prenant en compte :
- Un minimum de 1,76% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
- Un plafond de 130% du PASS.
Hausse de cotisations sociales
Cotisations maladie-maternité des commerçants, artisans et professions libérales non réglementées :
| Revenu 2024 | Taux 2024 | Revenu 2025 | Taux 2025 |
| Pour un revenu inférieur à 40% du PASS | 0% | Pour un revenu inférieur à 20% du PASS | 0% |
| Pour un revenu compris entre 40 et 60 % du PASS | 0 à 4% | Pour un revenu compris entre 20 et 40 % du PASS | 1.5% |
| Pour un revenu compris entre 60 et 110% du PASS | 4 à 6.70% | Pour un revenu compris entre 40 et 60% du PASS | 1.5 à 4% |
| Pour un revenu compris entre 110% et 5 fois le PASS | 6.70% | Pour un revenu compris entre 60% et 110% | 4 à 6.5% |
| Part de revenu supérieur à 5 fois le PASS | 6.50% | Pour un revenu compris entre 110% du PASS et 2 PASS | 6.5 à 7.7% |
| Pour un revenu compris entre 2 et 3 PASS | 7.7 à 8.5% | ||
| Part de revenu supérieur à 3 fois le PASS | 6.50% | ||
Cotisations retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales non-réglementées :
| Revenu 2024 | Taux 2024 | Revenu 2025 | Taux 2025 |
| Dans la limite du PASS | 17.75% | Dans la limite du PASS | 17.75% |
| Au delà du PASS | 0.60% | Au delà du PASS | 0.72% |
Cotisations retraite complémentaires des commerçants et artisans :
| Revenu 2024 | Taux 2024 | Revenu 2025 | Taux 2025 |
| Dans la limite de 42 946€ | 7% | Dans la limite du PASS | 8.10% |
| Entre 42 946 € et 4 PASS | 8% | Entre 1 et 4 PASS | 9.10% |
Source : legifiscal & décret 2024-688 du 5 juillet 2024
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