Décret du 31 Octobre 2025 : Employeur d'apprentis, votre financement change !

Vous êtes employeur d'apprenti et vous bénéficiez de l'aide unique ou de l'aide exceptionnelle à l'embauche ? Le Décret du 31 octobre 2025 introduit une modification essentielle dans le financement de l'alternance.

Désormais, le montant de l'aide aux employeurs d'apprentis est calculé au prorata du nombre de jours effectués. Cette proratisation aides apprentissage concerne spécifiquement l'aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d'apprentissage.

Cette disposition s'applique à une catégorie bien précise de contrats, ainsi qu'à tous les contrats ayant une date d'effet au 1er novembre 2025 ou après :

• Les contrats d’apprentissage ayant une durée inférieure à un an.

• Les contrats d’apprentissage ayant fait l'objet d'une rupture anticipée (quelle que soit la durée initiale).

• Tous les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025.

Les nouvelles modalités de versement impactent différemment les contrats selon leur date d'entrée en vigueur :

1. Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 : La proratisation s'applique au premier et au dernier mois du contrat.

2. Contrats déjà en cours (conclus avant le 1er novembre 2025) : Seul le dernier mois du contrat d'apprentissage sera concerné par la proratisation.

3. Contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025 : Ces contrats ne sont pas concernés par la nouvelle règle de calcul au prorata.

Ce dispositif vise à aligner le versement de l'aide unique employeur sur la durée réelle de présence de l'apprenti, notamment en cas de rupture anticipée contrat d'apprentissage. Assurez-vous d'adapter votre suivi et vos déclarations pour éviter tout décalage dans le versement de vos aides.