AIDES & SUBVENTIONS
À la suite aux dégradations des 17 et 18 octobre 2026, de nombreuses entreprises ont subi des dégradations entraînant des interruptions d'activité et des difficultés de trésorerie. Pour accompagner les professionnels touchés, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises : activité partielle renforcée, report de cotisations sociales et aides financières.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles démarches effectuer et quels délais respecter ? Voici les principales mesures à connaître.
Publié le 20.10.2026
Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité à la suite des violences peuvent, sous certaines conditions, recourir à l'activité partielle.
Ce dispositif permet de maintenir les salariés dans l'entreprise tout en compensant une partie de leur perte de rémunération.
Deux situations principales peuvent justifier le recours au dispositif :
Dans tous les cas, l'employeur doit pouvoir démontrer les conséquences concrètes des événements sur son activité.
Attention : une fermeture décidée volontairement, sans dommage ni mesure contraignante, ne permet pas à elle seule de bénéficier de l'activité partielle.
Pour soutenir les entreprises sinistrées, le Gouvernement prévoit une prise en charge intégrale de l'indemnité réglementaire d'activité partielle par l'État, sans reste à charge pour les employeurs éligibles.
Cette aide concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
La prise en charge exceptionnelle s'applique aux heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
Il est important de distinguer l'accès à l'activité partielle de l'éligibilité à cette aide renforcée. Une entreprise contrainte de fermer par décision administrative, mais n'ayant subi aucune dégradation, ne bénéficie pas automatiquement de la prise en charge intégrale.
Pendant les heures non travaillées, le contrat de travail du salarié est suspendu.
L'employeur lui verse une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire.
En métropole, cette indemnité ne peut être inférieure à 9,74 € par heure chômée, sauf dispositions particulières, notamment pour certains salariés en alternance.
L'indemnisation est versée à la date habituelle de paie.
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent également bénéficier de l'activité partielle, selon les conditions applicables à leur contrat.
Pour bénéficier du dispositif, l'employeur doit déposer une demande d'autorisation auprès de l'administration, via la plateforme officielle dédiée à l'activité partielle.
Plusieurs délais doivent être respectés :
| Démarche | Délai à respecter |
|---|---|
| Demande d'autorisation pour sinistre | Dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle |
| Avis du CSE pour les entreprises d'au moins 50 salariés | Possibilité de transmission dans les 2 mois suivant la demande en cas de sinistre |
| Décision de l'administration | Dans les 15 jours suivant la réception de la demande |
| Demande de paiement de l'allocation | En principe, dans les 6 mois suivant la fin de la période autorisée |
L'autorisation d'activité partielle pour sinistre peut être accordée pour une durée maximale de six mois. Cette durée ne doit toutefois pas être confondue avec la période de prise en charge exceptionnelle annoncée par l'État.
Notre conseil : rassemblez rapidement les justificatifs nécessaires : photographies des dégradations, dépôt de plainte, déclaration de sinistre et éléments démontrant les conséquences sur votre activité.
Les entreprises dont l'activité a été directement affectée peuvent bénéficier d'un report pouvant aller jusqu'à 12 mois pour le paiement des cotisations sociales patronales dues au titre des trois mois à venir.
Les pénalités et majorations de retard liées aux échéances reportées pourront également être remises.
Attention : il s'agit d'un report de paiement et non d'une exonération. Les cotisations resteront dues à l'issue du délai accordé.
Les entreprises directement touchées peuvent également solliciter leur service des impôts afin d'obtenir des aménagements adaptés à leur situation.
Ces mesures peuvent notamment prendre la forme de délais supplémentaires de déclaration ou de paiement et de remises de pénalités.
L'administration fiscale prévoit également d'accélérer certains remboursements de créances fiscales pour les entreprises concernées.
Le Gouvernement a également annoncé plusieurs dispositifs complémentaires :
Les modalités précises d'accès à certains de ces dispositifs restent à préciser.
Les entreprises disposant d'une assurance perte d'exploitation doivent être particulièrement vigilantes.
Lorsqu'un assureur prend en charge les salaires correspondant aux heures chômées, l'employeur ne peut pas conserver simultanément les allocations d'activité partielle perçues pour ces mêmes heures.
Si une indemnisation est versée par l'assureur, les allocations correspondantes devront être remboursées à l'État.
Par ailleurs, les assureurs ont annoncé plusieurs mesures exceptionnelles pour faciliter l'indemnisation des sinistres, notamment un délai de déclaration porté à 30 jours et un traitement prioritaire des situations les plus sensibles.
Entre la gestion des salariés, les déclarations auprès des organismes sociaux, les échanges avec les assureurs et les demandes d'aides financières, les démarches peuvent rapidement devenir complexes.
Les équipes Cerfrance Gascogne Occitane accompagnent les dirigeants dans la gestion sociale et économique de leur entreprise. Nos experts peuvent vous aider à analyser votre situation, identifier les dispositifs mobilisables et anticiper leurs conséquences sur votre trésorerie.
Vous êtes concerné par ces événements ? Contactez un conseiller Cerfrance GO pour faire le point sur votre situation.
