Des prêts bonifiés sont mis en place pour aider les entreprises viticoles à rembourser les prêts garantis par l'État

Les entreprises du secteur viticole peuvent demander à bénéficier d’un prêt à taux préférentiel, par rapport au taux constaté sur le marché, afin de rembourser certains prêts garantis par l’État qu’elles ont souscrits dès lors qu’elles réunissent, selon un décret du 8 juillet 2024, les conditions cumulatives suivantes :

1. avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole,
2. avoir souscrit un prêt garanti par l’État qui n’a pas été intégralement remboursé,
3. être établies dans le territoire hexagonal ou en Corse.

Le montant du prêt bonifié accordé ne doit pas excéder le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts garantis par l’État souscrits par l’entreprise bénéficiaire, sa durée est comprise entre 12 et 120 mois et son taux est fixé à 2,5 %.

L’entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié doit se soumettre aux engagements suivants :

1. rembourser intégralement le solde du prêt dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;
2. ne pas solliciter auprès d’un autre établissement de crédit ou de société de financement le prêt bonifié ;
3. poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié.

Le décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 énumère les pièces à transmettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement, ainsi que les différents cas où l’État doit procéder au retrait de la totalité de la bonification d’intérêts dans l’hypothèse où l’entreprise n’aurait pas respecté ses engagements.

Source : legifrance.gouv.fr - Décret n°2024-770