Dirigeants d'entreprise : protégez votre domicile personnel !

Comment protéger son adresse personnelle ?

Le décret permet d'occulter l'adresse personnelle des dirigeants d'entreprise et des associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles) sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE).

Pour faire la demande, le dirigeant doit passer par le guichet unique des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce a ensuite 5 jours ouvrables pour traiter la requête. Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir le juge chargé de la surveillance du registre.

À noter : Les dirigeants d'entreprises individuelles pouvaient déjà demander cette confidentialité.

Qui a toujours accès à votre adresse ?

Même si votre adresse est protégée, certaines entités et personnes conservent un accès légal à l'information pour des raisons spécifiques :

• les autorités judiciaires ;

• les représentants légaux de la société ;

• les associés de la société ;

• les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;

• la cellule de renseignement financier nationale ;

• les agents de l'administration des douanes ;

• les agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

• les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

• les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture) ;

• pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole ;

• l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Source : Ministère de l'économie et des finances