Cerfrance Gascogne Occitane
L'Inspection du travail pourra bientôt infliger des amendes administratives directes en cas d'absence ou de non-mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels. Une réforme issue de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026, qui modifie profondément l'équilibre des risques pour les entreprises.
Publié le 26.05.2026
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, introduit un changement majeur pour tous les employeurs : l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), ou son défaut de mise à jour, entre désormais dans le champ des amendes administratives de l'Inspection du travail.
Jusqu'à présent, le manquement à cette obligation n'exposait l'employeur qu'à une sanction pénale d'un montant maximal de 7 500 euros. Efficace sur le papier, ce mécanisme supposait l'engagement d'une procédure judiciaire longue et aléatoire. Désormais, l'Inspection du travail disposera d'un levier direct, rapide et potentiellement bien plus coûteux.
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La loi précise que les deux dispositifs, pénal et administratif, ne se cumulent pas. L'employeur ne pourra donc pas être frappé simultanément par les deux. Mais ce garde-fou ne doit pas masquer la réalité : la voie administrative sera structurellement plus rapide et, dans bien des cas, plus dissuasive.
C'est la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui sera compétente pour prononcer l'une ou l'autre des deux sanctions prévues par le texte.
| Un avertissement | Première mesure pouvant précéder une sanction financière. |
| Une amende administrative | Pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné par le manquement. |
| Doublement de l'amende | En cas de récidive constatée dans un délai de deux ans. |
| Majoration de 50 % | En cas de nouveau manquement constaté dans l'année suivant la première sanction. |
Pour une entreprise de 8 salariés sans DUERP, l'exposition financière passe de 7 500 € à 32 000 €.
Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026. Il n'entrera en vigueur que le lendemain de sa publication au Journal officiel, sous réserve d'une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, qui pourrait être saisi dans les prochains jours.
Un décret d'application sera en outre nécessaire pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. Si le calendrier législatif suit son cours normal, les premières sanctions administratives pourraient intervenir dès l'hiver 2026.
L'effet multiplicateur par salarié change radicalement la donne. Une entreprise de dix salariés qui n'aurait pas établi son DUERP s'expose désormais à une amende pouvant atteindre 40 000 euros, contre 7 500 euros aujourd'hui. Pour les structures de taille intermédiaire, le risque financier devient véritablement significatif.
Il importe de souligner que l'obligation porte non seulement sur l'existence du document, mais également sur sa mise à jour régulière. Le DUERP doit être actualisé au minimum chaque année pour les entreprises d'au moins onze salariés, et à chaque fois qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation des risques est portée à la connaissance de l'employeur.
