SOCIAL
Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale d'indemnisation de certains arrêts maladie de longue durée est passée de trois ans à un an. Cette réforme, introduite par deux décrets publiés au Journal officiel du 18 septembre 2026, concerne principalement les assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante.
Quels salariés sont concernés ? Quelles sont les nouvelles règles et les conséquences pour les employeurs ? Décryptage.
Publié le 08.10.2026
Jusqu'à présent, certains assurés en arrêt maladie de longue durée pouvaient bénéficier d'indemnités journalières de l'Assurance maladie pendant une période maximale de trois ans.
Depuis le 15 octobre 2026, cette durée est ramenée à un an pour les assurés relevant du dispositif dérogatoire sans bénéficier d'une ALD exonérante.
Cette évolution vise notamment les salariés dont la maladie nécessite un arrêt prolongé, mais dont les soins ne donnent pas droit à une exonération du ticket modérateur.
La réforme distingue ainsi deux situations :
À retenir : tous les assurés atteints d'une ALD ne sont donc pas concernés par cette réduction.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à plusieurs catégories d'assurés sociaux :
Pour les employeurs, cette réforme implique une vigilance particulière dans le suivi des arrêts maladie de longue durée et des droits à indemnisation de leurs salariés.
La réduction de la durée d'indemnisation est entrée en vigueur le 15 octobre 2026.
Elle concerne :
En revanche, les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 continuent de relever des anciennes dispositions, avec une indemnisation pouvant atteindre trois ans.
De même, les assurés bénéficiant déjà, avant cette date, de la reconnaissance ouvrant droit au régime dérogatoire conservent les anciennes règles jusqu'au terme de leurs droits, dans les conditions prévues par les décrets.
Pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation dérogatoire au titre de la même maladie, le salarié concerné doit avoir repris son activité professionnelle pendant au moins un an.
Cette condition est importante pour les salariés dont l'état de santé entraîne plusieurs interruptions de travail successives.
Le décret n° 2026-866 introduit également une mesure destinée à lutter contre les abus liés aux arrêts de travail.
Depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut faire l'objet d'une pénalité lorsqu'il cherche à obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt maladie sans lien avec son état de santé.
Cette disposition complète les sanctions déjà prévues en cas d'abus dans l'obtention de prestations de l'Assurance maladie.
Cette réforme peut avoir des répercussions sur la gestion des absences et le suivi administratif des salariés en arrêt maladie prolongé.
Les employeurs doivent notamment être attentifs :
Il est important de rappeler que la fin du versement des indemnités journalières ne signifie pas automatiquement la fin de l'arrêt de travail ou du contrat de travail.
Les droits du salarié et les obligations de l'employeur doivent être appréciés au cas par cas.
Entre les évolutions réglementaires, les obligations de maintien de salaire et les règles d'indemnisation, la gestion des arrêts maladie peut soulever de nombreuses questions pour les employeurs.
Les experts en droit social et gestion de la paie de Cerfrance Gascogne Occitane vous accompagnent dans l'application de la réglementation et la gestion administrative de vos salariés.
Une question sur les nouvelles règles d'indemnisation des arrêts maladie ? Contactez un conseiller Cerfrance GO.
