EXPLOITANTS AGRICOLES
Publié le 25.04.2024
L'administration fiscale a récemment publié des clarifications sur la nouvelle disposition d'exonération à 50% des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles.
Les exploitants agricoles sont tenus de payer des cotisations sociales à la MSA pour bénéficier d'une couverture en cas de maladie et de retraite.
Ces cotisations peuvent être déductibles sous certaines conditions.
De plus, les Iindemnités Journalières de Sécurité Sociale perçues par les exploitants agricoles sont généralement considérées comme des revenus imposables.
Les revenus de remplacement versés par les régimes d'assurance pour compenser une perte de rémunération sont également pris en compte pour le calcul du bénéfice imposable.
L'article 5 de la loi de finances pour 2024 a introduit une exonération d'impôt de 50% pour les indemnités journalières versées dans le cadre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette exonération concerne les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition.
Codifiée à l'article 72 A bis du CGI, cette mesure s'applique à partir de l'imposition des revenus de l'année 2023.
Ainsi, en cas de perception de telles indemnités, une déduction extra-comptable de 50% des sommes perçues devra être effectuée pour calculer le résultat fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "Bénéfices agricoles".
Cette modification du régime d'exonération s'harmonise avec les dispositions prévues à l'article 81 du Code Général des Impôts, qui accordent des avantages fiscaux aux salariés bénéficiant d'une assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Source : Actualité BOFIP du 17/04/24
