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Faux contrats d'assurance dans le bâtiment
Publié le 29.10.2025
Selon des spécialistes du secteur et des assureurs comme QBE, la fraude sur les garanties obligatoires (décennale, responsabilité civile professionnelle) affiche une nette augmentation depuis 2022, portée par la crise économique et l'essor des outils numériques permettant la falsification de documents.
Chaque année, plusieurs centaines de cas de faux contrats sont découverts en France, mettant en lumière l’ampleur et la diversité des fraudes (fausses attestations, modifications numériques, fausses extensions de garantie).
En octobre 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une alerte : la COPPAM Assurances Solidaires distribuait en France des contrats d’assurance décennale sans disposer du moindre agrément officiel. Les artisans ayant souscrit via cette association se sont retrouvés sans protection légale, exposés à des risques financiers graves et dans l’impossibilité de répondre à de nombreux marchés.
L’ACPR rappelle qu’aucune attestation ou contrat d’assurance ne peut être valable sans validation dans le registre Refassu.
La COPPAM a récemment exercé son droit de réponse pour rétablir plusieurs points essentiels après la mise en garde de l’ACPR. L’association explique qu’elle n’est pas une compagnie d’assurance commerciale, mais une structure de mutualisation de risques à but non lucratif, encadrée par le Code civil et la loi ESS de 2014. Elle affirme ne pas entrer dans le champ de régulation de l’ACPR, ne pas faire de publicité ni d’appel au public, et agir uniquement auprès de ses membres adhérents via des intermédiaires immatriculés à l’ORIAS. La COPPAM souligne que son but est de protéger les artisans ultramarins souvent exclus des solutions classiques d’assurance, et qu’elle n’a jamais été sanctionnée ou mise en demeure par l’ACPR en plus de dix ans d’activité.
Cependant, l’ACPR maintient que la COPPAM ne dispose d’aucun agrément officiel pour exercer une activité d’assurance, ce qui rend les contrats qu’elle distribue non conformes à la réglementation et sans valeur juridique en cas de sinistre. L’autorité recommande donc aux professionnels du bâtiment de ne pas souscrire avec cette association et de privilégier des assureurs agréés légalement.
Les travaux non couverts par une vraie assurance peuvent coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros en cas de sinistre (finition à refaire, recours judiciaires impossibles, pertes sèches pour l’artisan comme le client).
Certains courtiers ont déjà donné lieu à des alertes CAPEB pour de fausses attestations, laissant des entreprises sans garantie alors qu’elles pensaient être bien assurées.
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La crise du secteur (hausse des prix, pression concurrentielle) pousse certains à accepter des garanties trop faciles ou moins chères, au risque de tomber sur une fraude.
Les logiciels modernes rendent la falsification très accessible ; un document d’assurance peut être créé en quelques clics sans assurance réelle.
Les fraudeurs utilisent des réseaux sociaux, plateformes en ligne et montages associatifs mutualistes exclus du circuit ACPR.
Toujours vérifier l’agrément d’un assureur ou d’un courtier sur le registre officiel Refassu (ACPR).
Rester vigilant devant les offres trop alléchantes, la rapidité excessive de délivrance ou l’absence de numéro d’agrément sur l’attestation.
En cas de doute, consulter la CAPEB, la FFB, ou signaler la fraude à l’ACPR, qui publie régulièrement des communiqués sur les réseaux frauduleux.
Les victimes ou témoins de fraude doivent conserver leurs documents et engager une régularisation immédiate pour éviter sanction et faillite.
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