Fiscalité immobilière : 3 amendements essentiels

Application pour l’impôt sur le revenu d’un abattement en cas de plus-value de cession d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier bâti dans les zones tendues (A, A bis, B1) intervenant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 :

• Abattement de 60% dans le cas général
• Abattement de 75% dans les périmètres des opérations d’aménagement complexes ou d’envergure nationale
• Abattement de 85% lorsque le cessionnaire s’engage à ce qu’au moins 50% de la surface soit réservée au logement social ou au logement intermédiaire.

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de deux dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu en matière de location immobilière :

• Exonération d’impôt sur le revenu pour les locations au profit des personnes louant ou sous-louant une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à condition de respecter un plafond de loyer par m² et sous réserve que ce logement constitue la résidence principale du locataire ou qu’il y justifie un contrat saisonnier
• Exonération d’impôt sur le revenu pour les locations de façon habituelle d’une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, à condition que les revenus tirés de cette location n’excèdent pas 760 € par an.

Fin du seuil spécifique (chiffre d’affaires inférieur à 188 700 €) pour le régime micro-BIC pour les locations de locaux classés meublés de tourisme et remplacement par le seuil applicable aux locaux meublés classiques (77 700 €)

Abaissement du taux d’abattement forfaitaire pour frais pour les meublés classés de tourisme : application du taux applicable aux meublés classiques (50% au lieu de 71%)

Maintien de l’abattement de 71% pour les meublés classés de tourisme en zone rurale dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 €.

Source : Légifiscal