GNR : une aide exceptionnelle débloquée pour les entreprises du BTP

Suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient, le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.

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Qui peut en bénéficier ?

L'aide concerne les PME du bâtiment et des travaux publics de moins de 50 salariés, résidentes fiscales en France. Elles doivent également remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros

  • Exercer une activité dans un secteur éligible du BTP (16 sous-secteurs concernés : routes, terrassement, maçonnerie, charpente, etc.)

  • Utiliser des engins non routiers dans le cadre de leur activité

  • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025

Quel montant ?

  • 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus
  • Dans la limite de 4 000 € par entreprise
  • Cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques, dans le respect des plafonds globaux d'aides publiques et des plafonds prévus par la réglementation européenne

Comment faire la demande ?

La demande se fait en une seule fois, en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus.

Pièces à réunir avant l'ouverture du guichet :

  • Toutes les factures de GNR du mois de mai 2026 (indispensables à la constitution du dossier)
  • Un RIB
  • Une déclaration sur l'honneur

À noter : une clause de remboursement

L'aide accordée excédant les 600 € devra être restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent. En clair : si votre activité ne s'est pas dégradée malgré la hausse du GNR, vous pourrez être amené à rembourser tout ou partie de l'aide. 

En cas de doute, consultez votre conseiller Cerfrance.

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