Cerfrance Gascogne Occitane
FISCALITÉ
Publié le 26.07.2024
La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux du crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l’exploitant agricole.
L’administration vient de commenter ces dispositions.
Les exploitants individuels soumis à l'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles et engagés dans des dépenses de remplacement durant leurs congés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt selon l'article 200 undecies du Code général des impôts (CGI).
Ce dispositif s'applique aux régimes réels et micro-Bénéfices agricoles, mais il est important de noter qu'il ne touche que les activités agricoles nécessitant une présence quotidienne sur l'exploitation.
Le taux du crédit d’impôt est déterminé par le type de congé, avec des augmentations prévues par la loi de finances pour 2024. Ainsi, les taux passent à 60 % pour le taux classique et à 80 % pour le taux majoré.
Par ailleurs, les dépenses retenues en 2024 pour le remboursement de congés seront limitées à 17 jours de remplacement, contre 14 jours pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2023.
| Dépenses 2022 et 2023 | Dépenses en 2024 | |
| Taux majoré du crédit d’impôt | 60 % | 80 % |
| Type de congés permettant de bénéficier du taux majoré | Congé maladie ou accident du travail |
Congé maladie ou accident du travail Formation professionnelle |
| Taux normal du crédit d’impôt (pour tous les autres types de congés) | 50 % | 60 % |
| Plafond des dépenses retenues pour la base du crédit d’impôt (en nombre de jours de remplacement) | 14 jours | 17 jours |
Le crédit d’impôt doit être calculé sur la déclaration spéciale 2079-RTA-SD et être reporté sur l’imprimé 2069-RICI-SD pour les contribuables relevant du régime réel et sur la déclaration de revenus (2042) pour ceux relevant du régime micro.
Les contribuables doivent en cas de contrôle être en mesure de présenter une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant ainsi que le nombre de jours de remplacement de l’exploitant. La transmission de ces documents est en outre obligatoire en cas de dépôt d’une déclaration de revenus papier.
Sources : Légifiscal / actualités BOFIP
