Cerfrance Gascogne Occitane
INFORMATION
Publié le 18.03.2024
En réformant l’assurance récolte en 2023, l’Etat a mis en place un accompagnement financier des agriculteurs non assurés lorsqu’un aléa climatique cause des pertes d’ampleur exceptionnelle sur leur exploitation.
Cet accompagnement financier est l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN Ex « calamités agricoles »).
En 2024, une nouvelle étape de cette réforme est franchie : le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés.
Ce réseau est constitué des sociétés d’assurance habilitées à commercialiser des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques et dont le rôle sera de gérer l’ISN des surfaces non assurées.
Si vous avez souscrit, même partiellement, une assurance Multi Risque Agricole (aléas), afin de bénéficier de l'ISN vous devez obligatoirement désigner votre interlocuteur agréé au plus tard :
Important : pour toutes les exploitations non assurées en 2024, l'Etat reste votre interlocuteur unique pour la gestion de l'ISN.
Dans ces situations, la désignation de votre interlocuteur agréé est indispensable pour bénéficier de l’ISN en cas d’aléa climatique d’ampleur exceptionnel sur vos récoltes non assurées en 2024.
N’attendez pas et rendez-vous sur la plateforme en ligne pour désigner votre interlocuteur agréé (cliquez ici).
Vous serez guidé pas à pas dans votre démarche.
SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA DÉSIGNATION D’UN INTERLOCUTEUR AGRÉÉ POUR MES SURFACES NON ASSURÉES ?
Oui, si :
La démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne.
