Publié le 09.09.2026
Depuis le 16 août 2026, l'administration dispose de 30 jours pour instruire les demandes portant sur :
Le délai court à compter de la réception de la demande par l'administration.
Dans ces quatre situations, l'absence de réponse de l'inspection du travail au terme des 30 jours vaut acceptation. Plus besoin d'attendre indéfiniment une décision pour organiser le travail : le silence de l'administration ouvre droit à l'autorisation.
La règle s'applique également au renouvellement d'une autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires. Il peut désormais être accordé tacitement, ce qui sécurise les entreprises confrontées à des pics d'activité récurrents.
Le délai de 30 jours démarre à la date de réception de la demande par l'inspection du travail. C'est pourquoi l'employeur doit conserver une preuve fiable de cette date (accusé de réception, recommandé avec AR, dépôt horodaté). Sans elle, impossible de prouver que l'autorisation tacite est acquise.
Dépassement d'horaires en haute saison, embauche d'apprentis sur des horaires de nuit, aménagement du temps de travail : ces sujets touchent à la fois l'organisation, la paie et la conformité. Chez Cerfrance Gascogne Occitane, nos conseillers accompagnent les entrepreneurs, artisans, agriculteurs et professions libérales de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Ariège et des Pyrénées-Atlantiques dans leurs démarches sociales et réglementaires.
Une demande d'autorisation à déposer ? Contactez votre conseiller Cerfrance GO.
30 jours à compter de la réception de la demande, pour les quatre autorisations concernées.
Au terme des 30 jours, le silence vaut acceptation : la demande est réputée acceptée.
Le dépassement des durées maximales hebdomadaires (48 h sur une semaine ou 44 h en moyenne sur 12 semaines), les horaires individualisés à la demande des salariés sans représentants du personnel, et les dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.
Oui, le renouvellement d'une autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires peut désormais être accordé tacitement.
En conservant un accusé de réception, un recommandé avec AR ou tout justificatif fiable de dépôt : cette date fixe le point de départ des 30 jours.
