Cerfrance Gascogne Occitane
PAC
Publié le 26.02.2024
La Commission européenne a annoncé qu'elle prolongera finalement une dérogation aux règles de la PAC sur les jachères.
La dérogation permise par la Commission assouplit le cadre, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.
Cette exemption consiste à prendre en compte dans les 4% de surfaces non productives sur terres arables ;
Attention toutefois si vous utilisiez les jachères pour le calcul des points de l’éco régime de la voie des pratiques, pensez à les conserver ou à compenser le nombre de point perdu è Nos conseillers sont disponible pour vérifier ce point avec vous.
Les 3 cas dérogatoires d’exemption à la BCAE 8 sont maintenus si:
- La surface de terres arables inférieure ou égale à 10 hectares ;
- La surface en prairies temporaires et/ou en jachère et/ ou en légumineuses représente plus de 75 % des terres arables de l’exploitation ;
- La surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires) et/ou en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation.
