Cerfrance Gascogne Occitane
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour les entrepreneurs, indépendants et sociétés en France. Chaque année en novembre, les avis d'imposition sont mis en ligne sur le site des impôts. En 2025, ils sont accessibles depuis le 3 novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec une date limite de paiement fixée au 15 décembre 2025.
Publié le 09.04.2026
Depuis 2024, les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier postal. La consultation et le paiement se font exclusivement en ligne.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé. Trois options sont disponibles :
⚠️ Date limite : 15 décembre 2025 à minuit
En cas de retard, une majoration de 5 % est appliquée, suivie d'une pénalité de 0,4 % par mois supplémentaire.
La cotisation foncière des entreprises est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit son statut juridique, son régime fiscal ou son activité.
Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les conditions de droit commun. Même si vous travaillez depuis votre domicile sans local commercial, vous êtes en principe redevable de la CFE. La CFE est alors calculée sur la base d'une cotisation minimum déterminée par la commune.
Bonne nouvelle : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.
La CFE repose sur deux modes de calcul selon que vous disposez ou non d'un local professionnel.
La base d'imposition est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour votre activité au cours de l'année N-2. La CFE 2025 est donc calculée sur les locaux utilisés en 2023. Le montant s'obtient en appliquant à cette base le taux voté par votre commune (entre 10 % et 35 % environ selon les territoires).
Si votre entreprise n'a pas de local (activité à domicile, freelance…), vous êtes soumis à une cotisation forfaitaire minimum fixée par la commune selon votre chiffre d'affaires N-2 :
| Chiffre d'affaires ou recettes (N-2) | Base minimale fixée par la commune |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 651 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Source : article 1647 D du Code général des impôts, barème revalorisé chaque année.
Toute entreprise nouvellement créée est automatiquement exonérée de CFE l'année de sa création, quelle que soit sa forme juridique. La CFE n'est due qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant la création. De plus, lors de la première année d'imposition (N+1), la base d'imposition est réduite de 50 %.
Depuis 2019, les entreprises dont le CA ou les recettes de l'année N-2 ne dépassent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE, y compris des taxes additionnelles (CCI, CMA).
Zones Franches Urbaines (ZFU), Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : selon conditions
Bon à savoir : certaines exonérations ne s'appliquent pas automatiquement. Elles nécessitent une demande expresse auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou une délibération favorable de la commune.
Le solde de la CFE 2025 est exigible au plus tard le 15 décembre 2025 à minuit. Pour les entreprises dont la CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 €, un acompte de 50 % était dû avant le 16 juin 2025.
Pour lisser la charge fiscale sur l'année, il est possible d'opter pour la mensualisation. Les prélèvements sont effectués en 10 mensualités (de janvier à octobre), avec un ajustement en novembre. Pour adhérer : rendez-vous dans votre espace professionnel impots.gouv.fr et souscrivez avant le 30 juin.
À la création de votre entreprise, vous devez déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création, auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ensuite, il n'y a pas de déclaration annuelle obligatoire, sauf en cas de changement (surface des locaux, cessation d'activité, etc.).
| Impôt | Qui est concerné ? | Base de calcul |
| CFE | Toutes les entreprises et indépendants | Valeur locative des locaux ou cotisation minimum |
| CVAE | Entreprises avec CA > 500 000 € | Valeur ajoutée produite par l'entreprise |
| CET | — | CFE + CVAE (ensemble) |
Une taxe additionnelle à la CFE peut s'ajouter pour financer les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ou les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Pour 2025, le taux de la taxe additionnelle CCI est fixé à 1,12 %.
La CFE 2025 est désormais disponible en ligne : ce document est indispensable pour connaître le montant de votre cotisation, et la payer avant le 15 décembre 2025. Toutes les entreprises et micro-entreprises sont concernées, à moins de bénéficier d’une exonération. En anticipant dès maintenant l’accès à votre espace professionnel et votre budget, vous évitez les mauvaises surprises et gérez sereinement cette taxe locale incontournable.
La CFE est un impôt local annuel dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE.
Oui, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont soumis à la CFE. Ils bénéficient d'une exonération automatique la première année, et ne paient pas la cotisation minimum si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.
Les avis de CFE 2025 sont disponibles depuis début novembre 2025 dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il n'y a plus d'envoi papier. Connectez-vous et rendez-vous dans votre espace professionnel pour consulter et payer votre avis.
La date limite de paiement du solde de la CFE 2025 est le 15 décembre 2025 à minuit. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € devaient également payer un acompte de 50 % avant le 16 juin 2025.
La CFE concerne toutes les entreprises et est basée sur la valeur locative des locaux. La CVAE ne concerne que les entreprises avec plus de 500 000 € de CA et est calculée sur la valeur ajoutée. Les deux forment la CET.
Un retard entraîne une majoration de 5 %. Si la CFE n'est toujours pas réglée, une pénalité de 0,4 % par mois supplémentaire s'ajoute, et l'entreprise s'expose à un contrôle fiscal.
