La lettre de la FFB : Cerfrance GO décrypte les actualités

Un refus de permis de construire, une aide d'État rejetée, une décision fiscale contestable… Dans tous ces cas, la règle est la même : vous disposez de deux mois pour contester, à compter de la notification, de la publication ou du rejet implicite de la décision.

Ce recours s'exerce soit auprès du supérieur hiérarchique ou du préfet, soit directement devant le tribunal administratif. Passé ce délai, toute action devient irrecevable.

Cette règle s'applique notamment aux refus de permis de construire et aux décisions portant sur des aides telles que MaPrimeRénov'. Un délai court, qu'il ne faut pas laisser passer.

La loi contre la fraude aux aides publiques, adoptée en mai 2025, resserre considérablement le cadre applicable aux entreprises du bâtiment intervenant sur des chantiers de rénovation énergétique. Les dispositifs ciblés sont MaPrimeRénov' et les Certificats d'économies d'énergie (CEE).

Les principales mesures à retenir :

• Dès maintenant : suspension des aides en cas de suspicion de fraude ; interdiction du démarchage téléphonique ; obligation de transmettre les informations sur les sous-traitants avant la signature du contrat ; conservation obligatoire des preuves de travaux (photos, vidéos) pendant 6 ans.
• Dès 2026 : la sous-traitance sera limitée à deux niveaux.
• À partir de 2027 : seule une entreprise RGE pourra facturer les travaux.

Une plateforme de signalement des fraudes sera également mise en place. Pour les entreprises qui travaillent sur ce segment, l'anticipation est indispensable, notamment pour la mise en conformité sur la sous-traitance et l'obtention ou le renouvellement de la certification RGE.

Le dispositif « subvention prévention des risques ergonomiques » de la FIPU permet aux entreprises de bénéficier d'aides financières lors de l'acquisition de matériels destinés à prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS).

Depuis le 29 avril 2025, la liste des matériels éligibles a été mise à jour avec l'ajout d'une 5ᵉ catégorie : les outils portatifs, qui vient compléter les quatre familles existantes (équipements de transport, équipements roulants, plans de travail réglables en hauteur, équipements spécifiques).

Sont notamment intégrés : meuleuses d'angle, verticales et droites, ponceuses, polisseuses, matériels de compactage et matériels de démolition électrique.

Pour les artisans et PME du BTP, c'est une opportunité concrète de financer du matériel du quotidien tout en réduisant l'exposition de vos équipes aux risques physiques. L'OPPBTP peut vous accompagner dans la constitution du dossier.