La procédure à respecter en cas de refus d'une proposition de CDI

1. Le CDI proposé doit être similaire au CDD ou contrat intérim : l’employeur doit proposer le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (c. trav. art. L. 1243-11-1) ;
2. l’employeur doit notifier par écrit cette proposition de CDI avant le terme du contrat en cours ;
3. le salarié doit bénéficier d’un délai dit raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI, son silence valant refus.

En cas de refus du salarié, l’employeur doit en informer France Travail dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai donné au salarié pour se décider quant à la proposition de CDI.
Cette déclaration se fera par voie dématérialisée.

France Travail informera le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus d’emploi en CDI sur l’ouverture de ses droits à l’Allocation Chômage.

Accédez à  démarches- simplifiées.gouv.fr pour faire votre déclaration : 

• créez un compte et complétez le formulaire

Rassemblez les éléments vous permettant d’effectuer cette déclaration :

• les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ;
• les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail.

Un accusé de réception pour confirmer la déclaration sera envoyé à l’employeur.