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PAC
le Parlement européen réduit les conditionnalités
Publié le 25.04.2024
Le réexamen de la PAC voté le mercredi 24 avril 2024 par les députés européens modifie les règles relatives aux conditionnalités environnementales auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour bénéficier d’un financement. Reste encore une validation par le Conseil, qui semble être sur la même ligne que le Parlement, avant d’être promulguée au JO de l’UE.
Les récentes modifications apportées à la norme BCAE 8 ont entraîné la suppression de l'obligation d'allouer un minimum de 4 % de terres arables à des jachères ou à des éléments paysagers, tout en préservant la protection des éléments existants. Cette obligation a été remplacée par la mise en place d'un éco-régime obligatoire pour les États membres et volontaire pour les agriculteurs.
De même, la norme BCAE 7, exigeant la rotation des cultures, a été remplacée par une simple "diversification".
La norme BCAE 6, qui imposait de couvrir les sols nus durant les périodes sensibles, a été assouplie et confiée aux États membres.
Par ailleurs, le Parlement a récemment approuvé la proposition de la Commission visant à simplifier la PAC, offrant aux États membres une plus grande latitude dans l'application de mesures telles que le maintien du ratio prairies permanentes/superficie agricole au-dessus de 5 % par rapport à 2018 (BCAE 1).
Cette révision accorde également aux pays de l'UE une plus grande flexibilité pour accorder des dérogations aux règles de la PAC, notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes.
Il est important de souligner que les exploitations de moins de 10 ha bénéficieront d'une exemption des contrôles et sanctions en cas de non-respect des règles de la PAC.
En France, 27% des exploitations agricoles sont de petite taille, avec moins de 10 ha selon le dernier recensement en 2020.
Au niveau de l'UE, les exploitations de moins de 10 ha représentent une part significative du total, avec 6,9 millions d'exploitations sur un total de 9,1 millions. Ces exploitations couvrent près de 17 millions d'hectares sur les 155 millions d'hectares de surface agricole totale de l'UE.
Ces révisions ont été adoptées par une large majorité de 425 voix pour, 130 voix contre et 33 abstentions au Parlement.
Le règlement doit désormais être soumis à l'approbation du Conseil, qui a indiqué au Parlement qu'il adopterait également la proposition si elle correspondait à celle approuvée par le comité spécial agriculture du Conseil.
Une fois approuvée par le Conseil, la loi sera officiellement publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur immédiatement.
Cela permettra aux agriculteurs de se conformer aux nouvelles « conditionnalités » environnementales pour leurs demandes de soutien financier de l'UE en 2024.
