Les agriculteurs davantage taxés en 2024

Suite à un accord entre la FNSEA, cette augmentation a été fixée à 2,85 centimes d’euros/litre du montant de la TICPE par an pour atteindre 23,81 centimes en 2030.

« Conformément aux engagements du gouvernement de remettre progressivement en cause les avantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifs environnementaux et climatiques de la France, le PLF 2024 engage la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes », tout en accompagnant les secteurs économiques concernés par la définition d’une trajectoire progressive et pluriannuelle. À cette fin, le PLF 2024 prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics. Cette augmentation s’accompagne de mesures d’accompagnement de la transition dans ces secteurs », peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Un relèvement de la redevance pour pollutions diffuses, prélevée sur les achats de produits phytosanitaires et celle pour prélèvement sur la ressource en eau, qui touche l’irrigation est également prévu dans le projet de loi de finances.

« Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent article a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2025, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Ces mesures devraient permettre d’augmenter les ressources des agences de l’eau et d’assurer le financement des mesures du plan eau, avance le gouvernement.

• Redevance sur les substances les plus nocives en hausse

Le projet de loi de finances 2023 prévoit de « renforcer la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques, en relevant le tarif associé aux substances les plus nocives pour la santé et l’environnement » est-il encore écrit dans l’exposé des motifs. « Ces évolutions sont de nature à favoriser le développement de pratiques culturales plus favorables d’un point de vue environnemental et sanitaire », justifie le gouvernement.       

• Le principe de préleveur-payeur renforcé sur l’eau

Concernant l’eau, le projet de loi de finances 2024 vise « une meilleure articulation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau avec le principe du préleveur‑payeur », selon l’exposé des motifs. « Le relèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuils minimum pour fixer les tarifs d’imposition, permettra de renforcer le signal‑prix associé à la raréfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel des volumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieux piloter la ressource ».

A noter que le projet de loi de finances 2024 prévoit par ailleurs il prévoit que les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » soient indexés chaque année sur l’inflation.

Selon nos confrères d'Agrapresse le projet de loi prévoit que les agences de l'eau, qui fixent chacune le montant de cette taxe sur leur bassin, ne puissent désormais descendre au-dessous d'un certain niveau ; pour l'irrigation (hors gravitaire), le seuil serait fixé à 1,41 ct €/m³ en catégorie 1 (hors des zones de répartition des eaux) et 2,82 ct €/m³ en catégorie 2. En parallèle, le projet de loi rehausse le plafond de la redevance : il passe de 3,6 à 5,04 ct €/m³ en catégorie 1 et de 7,2 à 10,08 ct €/m³ en catégorie 2.      

Un amendement proposé par l’écologiste Eva Sas pour indexer sur l’inflation la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, herbicides) a été intégré au projet de loi.

Acquittée par les entreprises de production de produits règlementés au moment du dépôt de leur dossier auprès de l’Anses, cette taxe finance la mission d’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.    

« La FNSEA, les agriculteurs, sont dans la plus complète incompréhension face à ces annonces faites en dehors de tout cadre de concertation, et alors même que le gouvernement s’était engagé à ne pas augmenter les impôts de production », a déploré le syndicat majoritaire agricole dans un communiqué en date du 17 octobre.  

Si elles venaient à être adoptées l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, et celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui touche l’irrigation « impacteraient lourdement l’agriculture français », alerte la FNSEA.

« Ces deux augmentations (supérieures à 20 %), auront un effet dévastateur sur les charges des agriculteurs : c’est un effort de presque 50 millions d’euros supplémentaires qui est demandé à la Ferme France en plus des 185 millions d’ores et déjà collectés dans le cadre de ces dispositifs. Une ponction insoutenable pour des comptes d’exploitation sous la pression de hausses de charges sans précédent (+18% sur deux ans selon l’Insee) ! ».

Les Chambres d’agriculture déplorent le manque de moyens accordés dans le projet de loi aux Chambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs à relever les défis du changement climatique (un relèvement des plafonds à 3% pour les Chambres d'agriculture provenant de la taxe foncière non bâtie a toutefois été intégrée dans le PLF 2024)  et dénoncent les hausses de taxes qui vont peser sur les exploitations agricoles.

Source : Réussir.fr