Les nouveautés en matière de fiscalité des entreprises

Le projet de loi de finances 2024 a prolongé la mesure de taxation à un taux réduit de 19 % des plus-values provenant de la vente de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements (CGI art. 210 F).

Cette extension s'applique aux ventes effectuées jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, ainsi qu'aux promesses de vente conclues jusqu'à cette même date, sous réserve que la cession soit finalisée dans les 2 ans suivant la conclusion de la promesse (Projet art. 5 octodecies).

Un communiqué de la DGFiP avait annoncé le report de la date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Le nouveau calendrier est désormais officiel :

Réception de factures électroniques

• Obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, à compter du 1er septembre 2026 ;

Emission de factures électroniques et e-reporting 

• Obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les ETI, les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA) ;
• Obligatoire à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises non-membres d’un assujetti unique ;

L’appartenance à l’une des catégories d’entreprises s’apprécierait au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère, dans l’article 23 de la loi de finances 2024, une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023. 

De nombreux contentieux, portant essentiellement sur la définition de l’activité commerciale, se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise (« Dutreil-transmission » visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment nos actualités du 20-6-2023 et du 5-10-2023 ).

L’article 79 de la loi de finances 2024 signale une suppression progressive de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises dès 2024 en diminuant progressivement le taux.

Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026 et totalement supprimée en 2027.

Par ailleurs, le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables passe de 125€ a 63€ pour toutes les entreprises.

Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, en passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025 et 1,344 % en 2026.

Enfin, à compter de 2027, ce plafonnement, au taux de 1,25 % ne concernera plus que la CFE.

• Les plafonds de rémunération dans le cadre de la réduction des taux de cotisations maladie et AF sont gelés (PLFSS art. 10 quinquies).
• Frais de transport domicile-travail : les mesures temporaires visant à inciter les employeurs à prendre en charge les frais de transport public au-delà des 50 % obligatoires ou à verser un prime transport sont reconduites pour 2024, tandis que le plafond d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et d’un abonnement aux transports publics est relevé de façon pérenne (PLF art. 3 quater et 3 quatervicies).
• Partage de la valeur : dans les entreprises d’au moins 50 salariés une négociation est obligatoire sur le partage d’un bénéfice exceptionnel (PLF art. 5 tertricies)

Pour les travailleurs indépendants, le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations est reconduit jusqu’en 2027 (PLFSS art. 10 octies).