Les principales échéances fiscales et sociales de juin

Employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mai et télépaiement.

Travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

Les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée. Cette dernière se fait en une seule fois au moment de la déclaration de revenus.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2024 et télépaiement (paiement mensuel).

Pour les entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2024.

CFE et/ou IFER (acompte) - adhésion au prélèvement mensuel : pour les usagers n'ayant pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date    d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le    site impots.gouv.fr, ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) - date limite de télépaiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571,

- du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 29 février 2024.

CVAE : date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

CFE et/ou IFER (acompte) : date limite de paiement. Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Travailleurs indépendants et professions libérales : date limite de paiement des cotisations sociales (paiement mensualisé, en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois) à   l’Urssaf.

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

TVA - franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er juin 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

CFE et/ou IFER : il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2024) jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

Micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de mai, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre   d’affaires.