Les règles du travail saisonnier

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) pour l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. La variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur. 

Ce contrat est particulièrement adapté, par exemple, au recrutement d'un serveur dans un café situé dans une station balnéaire durant la période estivale, ou de salariés agricoles pour la cueillette de fruits ou les vendanges.

Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter notamment : la définition précise de son motif et le cas légal de recours auquel il correspond, le poste de travail concerné, ainsi que, le cas échéant, la durée de la période d'essai.

⚠️ Attention : Ce contrat doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

⚠️ Risque de requalification : Un contrat saisonnier mal rédigé ou verbal, sans terme écrit, sans mention du caractère saisonnier ou hors du cadre légal, entraîne systématiquement sa requalification en CDI, avec effets rétroactifs et indemnitaires à régler par l'employeur.

Le CDD saisonnier a comme caractéristique de pouvoir être conclu sans que soit précisée une date de fin de mission. En l'absence de date de fin, le contrat doit indiquer deux éléments : que l'embauche est faite pour l'ensemble de la saison, et une durée minimale d'emploi librement fixée entre l'employeur et le salarié. 

Selon l'administration, un CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an, ou 6 mois pour un travailleur étranger. Lorsqu'il est conclu pour une durée précise (de date à date), il peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de 6 ou 8 mois.

À noter : L'indemnité de fin de contrat généralement versée aux salariés en CDD n'est pas due aux travailleurs saisonniers, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Congés payés

Le salarié saisonnier a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, généralement indemnisés à la fin du contrat. 

Calcul de l'ancienneté

Pour calculer l'ancienneté d'un travailleur saisonnier, il convient d'additionner la durée de l'ensemble des contrats de travail saisonniers dont il a bénéficié auprès d'un même employeur, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l'entreprise. Par exemple, le travailleur qui exécute un CDD de 3 mois et qui, la saison suivante, signe un nouveau CDD de 2 mois chez le même employeur, cumule une ancienneté de 5 mois dans l'entreprise.

Clause de reconduction

Une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction du contrat de travail saisonnier pour la saison suivante.

Dans les branches professionnelles au sein desquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé (transports, loisirs, hôtellerie, jardinerie, commerce des articles de sport…), un travailleur qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans une entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu'un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est disponible dans cette entreprise. L'employeur doit, sauf motif dûment fondé, informer le salarié de ce droit par tout moyen permettant de dater avec certitude cette information, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le travail dissimulé (« travail au noir ») est sévèrement sanctionné.

• Définition : absence de déclaration d’embauche, pas de fiche de paie, ou informations inexactes (heures, salaire), non-déclaration aux organismes sociaux ou fiscaux.

• Sanctions pénales : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (5 ans et 75 000 € en cas aggravé). Pour une entreprise, jusqu’à 225 000 € et possible dissolution.

• Sanctions financières (URSSAF) : paiement des cotisations sur 5 ans + majoration de 25% (40% en cas aggravé). Le salarié peut réclamer une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.

• Sanctions administratives : suppression des aides, remboursement des aides perçues, exclusion des marchés publics, fermeture possible jusqu’à 3 mois.