Cerfrance Gascogne Occitane
IMPOT SUR LE REVENU
Publié le 26.03.2024
Le 27 septembre 2021, le Président de la République annonçait l’exonération d’impôts et de cotisations des pourboires versés par carte bancaire. La mesure a pour objectif de rendre plus attractifs les postes dans le secteur CHR (café hôtellerie restauration), confronté, après l'épidémie de Covid-19 à une importante pénurie de main d’oeuvre.
Le texte a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2022 et de manière temporaire, pour 2 ans. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
En principe, les versements de pourboires constituent une contrepartie du travail et sont en conséquence soumis aux prélèvements sociaux (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du Code général des impôts).
Dans le secteur CHR, les pourboires sont courants et le plus souvent versés en espèces. Dans les faits, ils sont rarement déclarés par l’employeur et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Afin de favoriser l’attractivité de l’emploi dans ce secteur, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 a instauré une défiscalisation et une désocialisation des pourboires perçus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, prorogée d’un an par la loi de finances pour 2024.
L’exonération est applicable à toutes les formes de paiement (espèces, carte bancaire, etc.). Toutefois, seuls les salariés ayant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC (seuil mentionné à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) bénéficient de l’exonération.
Ce seuil d’1,6 SMIC est calculé à partir de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée des éventuelles heures supplémentaires et complémentaires à l’exclusion des majorations auxquelles ces dernières ouvrent droit.
Source : Actualité BOFiP du 29 février 2024
