Cerfrance Gascogne Occitane
Adoptee definitivement le 2 fevrier 2026, la loi de finances et la loi de financement de la Securite sociale pour 2026 apportent des changements significatifs en matiere de gestion et de transmission du patrimoine. Extension du delai de report des plafonds PER, suspension partielle de la reforme des retraites, durcissement du Pacte Dutreil et de l'apport-cession, creation d'une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : cinq mesures majeures a anticiper pour optimiser votre strategie patrimoniale.
Publié le 27.03.2026
Les versements volontaires effectués sur un Plan d'Epargne Retraite (PER) individuel ou collectif sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de plafonds annuels. Ces plafonds sont calcules en fonction des revenus professionnels de l'année. Si vous n'utilisez pas tout votre plafond de déduction au cours d'une année, les droits non consommes peuvent être reportes et utilises lors d'un versement ultérieur.
Jusqu'à présent, ce report était limite aux 3 années suivant celle de la génération du plafond non utilise. La loi de finances 2026 porte cette fenêtre a 5 ans pour les versements volontaires réalisés à compter de 2026. Concrètement, vous pouvez désormais mobiliser les plafonds non consommes des 5 dernières années pour effectuer un versement important et déduire une somme plus conséquente de vos revenus imposables.
| Plafond generé en | Fenetre de report | Utilisable jusqu'au | Régime applicable |
| 2022 | 3 ans | 31/12/2025 (expire) | Ancienne règle |
| 2023 | 3 ans | 31/12/2026 | Ancienne règle |
| 2024 | 3 ans | 31/12/2027 | Ancienne règle |
| 2025 | 3 ans | 31/12/2028 | Ancienne règle |
| 2026 | 5 ans - NOUVEAU | 31/12/2031 | LF 2026 |
| 2027 et après | 5 ans - NOUVEAU | N + 5 ans | LF 2026 |
En 2026, vous souhaitez effectuer un versement exceptionnel sur votre PER. Sous l'ancien régime, vous ne pouviez mobiliser que les plafonds non utilises de 2023, 2024 et 2025. Avec la nouvelle règle, vous pouvez également mobiliser ceux de 2021 et 2022 soit une capacite de déduction potentiellement bien plus élevée.
Cette mesure bénéficie particulièrement aux contribuables dont les revenus fluctuent d'une année a l'autre : chefs d'entreprise, professions libérales, exploitants agricoles, personnes ayant connu une période de chômage ou d'activité réduite. Elle permet de profiter d'une année de revenus élevés pour rattraper les versements non effectues lors des années difficiles, sur une fenêtre beaucoup plus large.
Important : cette extension a 5 ans ne s'applique qu'aux versements réalisés a compter de l'année 2026. Les plafonds générés en 2023, 2024 et 2025 restent soumis à la règle des 3 ans.
Le conseil Cerfrance : Faites le point chaque année avec votre conseiller Cerfrance sur vos plafonds PER non utilisés. En année de bons résultats, un versement PER important peut réduire significativement votre impôt tout en constituant un capital pour votre retraite. Avec la fenêtre étendue a 5 ans, la marge de manœuvre est désormais bien plus large pour planifier ces versements de manière optimale.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril 2023 avait relevé progressivement l'âge légal de départ a la retraite jusqu'à 64 ans et accélère le calendrier d'acquisition du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein (172 trimestres a terme). Ces deux paramètres devaient s'appliquer génération par génération selon un calendrier précis.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend partiellement la reforme de 2023 pour deux générations spécifiques : les personnes nées en 1964 et celles nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965. Pour toutes les générations suivantes, le calendrier n'est pas supprime mais décale d'une génération, avec un gain de 3 mois sur l'âge légal de départ. Les mesures prennent effet a compter du 1er octobre 2026.
| Génération | Age légal (LFSS 2026) | Trimestres requis | Gain vs. reforme 2023 |
| Née en 1964 | 62 ans et 9 mois | 170 | -3 mois et -1 trimestre |
| Née du 1er janv. au 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 171 | -6 mois et -1 trimestre |
| Née du 1er avr. au 31 dec. 1965 | 63 ans | 171 | -3 mois sur l'âge légal |
| Née en 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 | -3 mois sur l'âge légal |
| Née en 1967 et 1968 | 63 a 63 ans et 9 mois | 172 | -3 mois sur l'âge légal |
| Née en 1969 et après | 64 ans | 172 | Inchangé - reforme 2023 s'applique |
Les règles de départ anticipe pour carrière longue (assures ayant commence a travailler avant 20 ans) sont également ajustées. A titre d'exemple, les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 bénéficiant d'un départ anticipe voient leur âge de départ ramène a 60 ans et 6 mois (contre 60 ans et 9 mois prévu) avec 171 trimestres requis.
Les assures ayant racheté des trimestres ne perdent pas l'efficacité de ces rachats malgré le changement de paramètres. La LFSS 2026 ne prévoit aucun dispositif de remboursement des rachats de trimestres pour les générations concernées par le décalage du calendrier.
Le conseil Cerfrance : Si vous êtes ne en 1964 ou au premier trimestre 1965, prenez rendez-vous avec votre caisse de retraite (MSA, CARSAT, CNAV...) pour mettre a jour votre relevé de carrière et vérifier votre nouvelle date de départ possible. Cette suspension peut modifier significativement votre planning de fin d'activité. Votre conseiller Cerfrance peut vous accompagner dans cette réflexion, notamment pour les impacts sur votre exploitation ou votre structure.
Le Pacte Dutreil est l'outil fiscal de référence pour transmettre une entreprise ou une exploitation dans un cadre familial. Il permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou par succession réduisant très significativement les droits de mutation a titre gratuit (DMTG). Il s'applique aux sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'aux entreprises individuelles.
Volet 1 — Allongement de l'engagement individuel de conservation (EIC) : l'EIC est porte de 4 a 6 ans, tant pour les transmissions de titres de société (art. 787 B du CGI) que pour les entreprises individuelles (art. 787 C du CGI). L'obligation de poursuite effective de l'activité reste fixée a 3 ans.
Volet 2 — Exclusion des actifs non professionnels : les éléments d'actif non exclusivement affectes à l'activité professionnelle pendant les 3 ans précédant la transmission et jusqu'au terme de l'EIC sont désormais exclus de l'assiette bénéficiant de l'abattement de 75 %. Cette exclusion s'applique également aux filiales contrôlées directement ou indirectement.
| Paramètre | Avant LF 2026 | Apres LF 2026 |
| Engagement individuel de conservation (EIC) - titres de société (art. 787 B CGI) | 4 ans | 6 ans |
| Obligation de conservation - entreprise individuelle (art. 787 C CGI) | 4 ans | 6 ans |
| Obligation de poursuite effective de l'activité - art. 787 C CGI | 3 ans | 3 ans (inchangé) |
| Actifs non exclusivement affectes a l'activité pro. (voitures, logements, bijoux, chevaux de course, vins, yachts, biens de chasse/pêche) | Inclus dans la base bénéficiant de l'abattement de 75 % | Exclus si non affectes exclusivement a l'activité pendant 3 ans avant la transmission et pendant l'EIC |
Sont vises les biens suivants, s'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle sur la période requise :
Véhicules de tourisme
Biens affectes à la chasse ou à la pêche
Logements et résidences
Bijoux, métaux précieux, objets d'art, objets de collection ou d'antiquité
Chevaux de course ou de concours
Vins et alcools
Yachts et bateaux de plaisance
Point de vigilance : certains biens peuvent avoir un usage mixte (professionnel et personnel). Il convient d'apporter la preuve de l'affectation exclusive à l'activité pour sécuriser l'abattement sur ces éléments. Cette règle s'applique aussi aux filiales détenues indirectement par la société transmise.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances 2026. Les engagements de conservation (EIC) en cours avant l'entrée en vigueur de la loi ne devraient pas être affectés, ce point attend confirmation de l'administration fiscale.
Le conseil Cerfrance : Si vous préparez une transmission familiale d'entreprise ou d'exploitation, donation à vos enfants, anticipation d'une succession, le Pacte Dutreil reste incontournable malgré ce durcissement. L'abattement de 75 % est considérable. Mais les nouvelles règles exigent une anticipation renforcée : inventaire précis des actifs, documentation de leur affectation professionnelle, allongement de l'horizon de planification. Votre conseiller Cerfrance et votre notaire peuvent vous accompagner pour structurer votre dossier et sécuriser le dispositif.
L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un régime de report d'imposition automatique sur les plus-values lorsqu'un contribuable apporte des titres d'une société à une holding qu'il contrôle. Ce report permet de différer l'imposition de la plus-value, tant que les conditions du dispositif sont respectées. Si la holding cède les titres apportes dans les 3 ans, le report expire sauf si elle réinvestit le produit de cession dans une activité économique éligible dans les délais impartis.
Ce mécanisme était parfois utilise de façon optimisante, avec des réinvestissements de faible durée ou des taux insuffisants pour démontrer un engagement réel dans l'économie productive. La loi de finances 2026 renforce significativement les conditions de maintien du report d'imposition.
| Paramètre | Avant LF 2026 | Apres LF 2026 |
| Taux de réinvestissement requis (produit de cession) | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Durée de conservation des biens/titres réinvestis | 1 an | 5 ans |
| Durée totale de conservation possible (titres apportes + réinvestis) | Jusqu'à 4 ans | Jusqu'à 8 ans (3 + 5 ans) |
| Délai conservation titres holding (purge définitive pour donataire) | 5 ans | 6 ans |
| Si cession filiale < 3 ans + reinvest. FCPR/FPCI/SCR/SLP... | 10 ans | 11 ans |
Lorsque le contribuable donne les titres de la holding a un donataire qui en prend le contrôle, le report d'imposition est définitivement purge si ce donataire conserve les titres pendant au moins 6 ans (contre 5 ans auparavant). Si la holding a cède les titres de la filiale moins de 3 ans après l'apport et a réinvesti dans des fonds de capital investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP...), ce délai est porte a 11 ans (contre 10 ans).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions de titres réalisées a compter du lendemain de la publication de la loi de finances 2026. Les reports d'imposition déjà constitués avant cette date ne sont pas remis en cause, mais les nouvelles règles s'appliquent aux opérations de cession et de réinvestissement intervenant après l'entrée en vigueur.
Le conseil Cerfrance : Si vous avez un report d'imposition en cours dans le cadre d'un mécanisme d'apport cession, ou si vous envisagez d'en mettre un en place, vérifiez impérativement avec votre conseiller Cerfrance que vos engagements de réinvestissement (taux a 70 %, délai de 3 ans, conservation de 5 ans) sont conformes aux nouvelles exigences. Un non-respect peut entrainer l'expiration du report et une imposition immédiate et totale des plus-values, potentiellement très lourde.
La loi de finances 2026 crée une taxe entièrement nouvelle, applicable a compter des exercices clos le 31 décembre 2026. Son objectif : soumettre a une imposition de 20 % les actifs a usage personnel ou passif détenus par certaines sociétés holdings a l'IS, lorsque ces sociétés sont en réalité des structures patrimoniales contrôlées par des particuliers.
| Condition d'assujettissement (5 conditions cumulatives) | Précision |
| Société a l'IS dont le siège est en France, ou dont un associe vise est domicilie en France | Toutes formes de sociétés a l'IS concernées |
| Valeur vénale des actifs taxables > 5 000 000 euros | Seuil apprécie sur les seuls actifs non opérationnels listes |
| Au moins une personne physique (et son conjoint) détenant >= 50 % des droits de vote ou financiers, ou exerçant le pouvoir de décision | Contrôle effectif par une personne physique déterminante |
| Revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers...) > 50 % des produits d'exploitation et financiers cumules | Critère de prédominance patrimoniale de la société |
| Le capital n'est pas contrôle par une autre société elle-même soumise a cette taxe | Evite la double taxation au sein d'un même groupe |
Point de vigilance : si l'une de ces cinq conditions n'est pas remplie, la taxe ne s'applique pas. En particulier, la condition de prédominance des revenus passifs (> 50 % des produits totaux) est un filtre important : les holdings animatrices qui exercent une réelle activité opérationnelle ou de direction ne sont en principe pas concernées.
| Actifs inclus dans l'assiette (taxes a 20 %) | Actifs exclus de l'assiette |
| Biens affectes à la chasse et à la pêche (usage non professionnel) | Biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société, une société liée, ou la personne physique détentrice à titre principal |
| Chevaux de course ou de concours (usage non professionnel) | |
| Vins et alcools (usage non professionnel) | |
| Yachts, bateaux de plaisance (usage non professionnel) | |
| Logement dont la personne physique détentrice de la holding se réserve la jouissance |
L'exonération pour affectation professionnelle s'apprécie largement : elle s'applique si le bien est utilise dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société elle-même, par une société liée à n'importe quel niveau d'interposition, ou par la personne physique détentrice à titre principal dans une société de personnes ou une société à l'IS dans laquelle elle exerce des fonctions de direction.
Taux : 20 % applique a la valeur vénale des actifs taxables.
Assiette : la somme des valeurs vénales des actifs non opérationnels listes, détenus directement ou via des filiales contrôlées.
Entrée en vigueur : la taxe est due au titre des exercices clos a compter du 31 décembre 2026.
Les holdings constituées autour d'exploitations agricoles peuvent être concernées si elles détiennent des actifs non professionnels de la liste (logement dont un associé se réserve la jouissance, biens de chasse ou de pêche, vins et alcools…). En revanche, les terres agricoles, le matériel d'exploitation et tous les biens affectés à l'activité agricole sont explicitement exclus de l'assiette, des lors qu'ils servent à l'activité professionnelle de la personne physique détentrice.
Le conseil Cerfrance : Si vous détenez des actifs via une holding familiale ou une structure patrimoniale y compris une holding agricole, faites analyser par votre conseiller Cerfrance si vous entrez dans le champ des cinq conditions cumulatives. La frontière entre actifs professionnels et non professionnels mérite une analyse attentive, notamment pour les biens à usage mixte. En cas d'assujettissement, plusieurs stratégies peuvent être envisagées : transfert des actifs hors de la société, modification de leur affectation, ou restructuration de la holding. Une revue de la composition de votre patrimoine sociétaire s'impose avant la première clôture taxable, fin 2026.
La loi de finances 2026 marque un tournant dans la fiscalité patrimoniale : si l'extension du délai PER et la suspension partielle de la reforme des retraites sont des mesures favorables aux épargnants et aux futurs retraites, le durcissement du Pacte Dutreil, les nouvelles exigences de l'apport cession et la création de la taxe sur les holdings patrimoniales signalent une fiscalisation accrue des stratégies de transmission et de gestion patrimoniale via des structures sociétaires.
Ces cinq mesures ont en commun d'exiger une anticipation renforcée. Contactez votre conseiller Cerfrance pour réaliser un audit de votre situation patrimoniale et adapter votre stratégie avant que les nouvelles règles ne produisent leurs effets.
