Cerfrance Gascogne Occitane
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) et la loi de finances pour 2026 introduisent trois évolutions majeures en matière sociale : une refonte en profondeur de l'ACRE (Aide à la création et reprise d'entreprise) avec un recentrage des bénéficiaires et une réduction significative de l'exonération, une échéance incontournable pour les conjoints collaborateurs qui doivent choisir un nouveau statut avant le 1er janvier 2027, et une refonte complète du régime du cumul emploi retraite applicable aux retraites liquides a compter du 1er janvier 2027. Tour d'horizon complet de ces trois mesures a anticiper.
Publié le 27.03.2026
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises (ACRE) est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accorde à la personne qui crée ou reprend une activité professionnelle en tant qu'indépendant, non-salarié agricole ou dirigeant d'une société dont elle assure le contrôle effectif. Elle couvre les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales pendant 12 mois.
1. Recentrage des bénéficiaires : l'ACRE n'est plus accessible a tous les travailleurs indépendants. Elle est désormais réservée à trois catégories : les personnes en situation de vulnérabilité (demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes sans droits…), les créateurs en zone ZFRR ou ZFRR+, et les conjoints collaborateurs de TI bénéficiant eux-mêmes de l'ACRE.
2. Reduction significative de l'exonération : l'exonération passe de 100 % a 25 % maximum pour les revenus inferieurs a 75 % du PASS (soit 36 045 euros en 2026). Cette réduction massive est l'un des changements les plus impactant pour les nouveaux créateurs.
3. Généralisation de la demande préalable : a partir du 1er janvier 2026, il faut systématiquement en faire la demande auprès de l'Urssaf (ou de la MSA pour les non-salariés agricoles, dont le régime reste inchangé). L'ACRE n'est plus attribuée automatiquement.
4. Exclusion des TI ordinaires : les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de l'une des trois catégories éligibles sont désormais exclus du dispositif, ainsi que les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale de remplacement à titre accessoire.
| Critere | Jusqu'au 31/12/2025 | A compter du 01/01/2026 |
| Bénéficiaires | Micro-sociaux appartenant a L5141-1 + TI hors micro-social + conjoints collaborateurs éligibles | Catégorie L5141-1 (sans obligation micro) + créateurs en ZFRR/ZFRR+ + conjoints collaborateurs éligibles — TI ordinaires EXCLUS |
| Exonération si revenu < 75 % du PASS (48 060 euros en 2026) | 100 % des cotisations | 25 % des cotisations (plafonnée) |
| Entre 75 % et 100 % du PASS | Dégressive jusqu'à 0 | Dégressive jusqu'à 0 (inchangé) |
| Au-delà du PASS (48 060 euros) | Nulle | Nulle (inchangé) |
| Durée de l'exonération | 12 mois | 12 mois (inchangé) |
| Demande préalable | Non requise dans tous les cas | Obligatoire auprès de l'Urssaf (généralisation) |
| Exploitants agricoles (MSA) | Régime antérieur applicable | Régime antérieur MSA maintenu (inchangé) |
| Peuvent bénéficier de l'ACRE | Ne peuvent plus bénéficier de l'ACRE |
| Demandeurs d'emploi (indemnisé ou non), inscrits a France Travail 6 mois sur les 18 derniers mois | Travailleurs indépendants ordinaires (ne relevant pas des 3 catégories) |
| Bénéficiaires ASS, RSA, PreParE ou CLCA | Médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale de remplacement a titre accessoire |
| Jeunes 18-25 ans et personnes handicapées < 30 ans sans droits au chômage | |
| Salaries/licencies d'une entreprise en procédure collective reprenant tout ou partie de l'entreprise | |
| Créateurs en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | |
| Créateurs/repreneurs en zone ZFRR ou ZFRR+ | |
| Conjoints collaborateurs de TI bénéficiant de l'ACRE (hors conjoints d'avocat en partage de revenu) | |
| Personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
Avant 2026 : un créateur d'entreprise individuelle classique, sans situation de vulnérabilité particulière, percevant 30 000 euros de revenus professionnels (< 75 % du PASS), bénéficiait d'une exonération totale de 100 % de ses cotisations sociales pendant 12 mois soit une aide potentielle de plusieurs milliers d'euros.
A partir de 2026 : ce même créateur, s'il ne relève pas des catégories éligibles, ne bénéficie plus de l'ACRE. S'il relève d'une catégorie éligible, son exonération est limitée a 25 % des cotisations dues, une réduction de 75 % du bénéfice antérieur.
Le conseil Cerfrance : Si vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise en 2026, vérifiez en amont auprès de votre conseiller Cerfrance si vous relevez de l'une des catégories éligibles a la nouvelle ACRE. Si c'est le cas, pensez a déposer votre demande auprès de l'Urssaf sans attendre, l'ACRE ne sera plus accordée automatiquement. Si vous êtes exploitant agricole relevant de la MSA, votre situation est inchangée.
A retenir : échéance au 1er janvier 2027 Le statut de conjoint collaborateur est temporaire depuis le 1er janvier 2022. Sa durée est limitée a 5 ans maximum. Les conjoints qui n'auront pas change de statut au 1er janvier 2027 seront automatiquement bascules vers le statut de conjoint salarie. |
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limite dans le temps : il ne peut être maintenu que pendant 5 ans consécutifs. L'objectif du législateur est d'inciter les conjoints participant activement a l'entreprise ou a l'exploitation a choisir un statut offrant une protection sociale complète et des droits propres, notamment en matière de retraite.
La seule exception : si le conjoint est a moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite au terme des 5 ans, il peut continuer a bénéficier du statut de conjoint collaborateur jusqu'à son départ effectif a la retraite.
Pour les conjoints collaborateurs affilies depuis le 1er janvier 2022, la période de 5 ans arrive a expiration au 1er janvier 2027. A cette date, trois options se présentent :
Devenir chef d'exploitation ou d'entreprise (co-exploitant)
Devenir conjoint salarie
Devenir conjoint associe (uniquement pour les structures sociétaires)
Rester conjoint collaborateur, uniquement si le conjoint est a moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite
Attention : en l'absence de choix exprime avant la date échéance, le conjoint collaborateur sera automatiquement considère comme conjoint salarie. Ce basculement automatique peut avoir des conséquences financières importantes sur la trésorerie de l'exploitation (salaire minimum a verser, charges patronales…).
| Critère | Conjoint salarie | Conjoint associe | Co-exploitant agricole (MSA) |
| Protection sociale | Complete (assurance chômage incluse) | Régime TNS | Identique au chef d'exploitation |
| Contrat de travail | Oui — salaire minimum obligatoire | Non | Non |
| Condition préalable | Aucune | Détenir des parts sociales (sociétés uniquement) | Reconnaissance officielle a la MSA |
| Levier d'optimisation | PEE, PERECO, intéressement, participation, PPV, titres repas | Déduction des cotisations sociales du TNS | Même régime fiscal et social que le CE |
| Couts supplémentaires pour l'exploitation | Salaire brut + charges patronales (impact trésorerie important) | Cotisations sociales TNS | Cotisations MSA identiques au CE |
Au-delà de la contrainte, le statut de conjoint salarie peut devenir un véritable outil d'optimisation pour l'entreprise. Des lors que le conjoint a ce statut, l'employeur (le chef d'entreprise) peut mettre en place des dispositifs de rémunération périphérique exonérés de charges, ouverts uniquement aux salaries :
• Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et PERECO
• Intéressement et participation
• Prime de Partage de la Valeur (PPV)
• Tickets restaurants, CESU, chèques vacances et chèques culture
• Remboursement de frais de transport et forfait mobilité durable
Pour les conjoints collaborateurs dans le secteur agricole, le passage au statut de chef d'exploitation ouvre droit a une exonération dégressive spécifique des cotisations MSA, comparable aux aides a l'installation des jeunes agriculteurs. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Conditions : avoir été affilie comme conjoint collaborateur pendant au moins 5 ans et s'engager a exercer l'activité a titre principal ou exclusif sous le statut de chef d'exploitation pendant au moins 5 ans. L'âge n'est pas un critère : un conjoint de plus de 40 ans peut en bénéficier.
| Année d'installation | Taux d'exonération | Cumul possible |
| 1ere année | 65 % | Cumulable avec la réduction des taux de cotisations maladie et allocation familiale (JA) |
| 2eme année | 55 % | |
| 3eme année | 35 % | |
| 4eme année | 25 % | |
| 5eme année | 15 % |
Le conseil Cerfrance : Le 1er janvier 2027 est une échéance incontournable pour tous les conjoints collaborateurs. Ne laissez pas le choix se faire par défaut (basculement automatique vers le salariat) si d'autres options vous seraient plus avantageuses. Chaque situation est différente : droits retraite, protection sociale, cout pour l'exploitation, potentiel d'optimisation. Votre conseiller Cerfrance peut réaliser une étude comparative personnalisée pour vous aider a choisir le statut le plus adapte.
Le cumul emploi-retraite (CER) permet à un retraite de continuer a exercer une activité professionnelle tout en percevant sa pension. Selon les conditions remplies à la date de liquidation des droits, ce cumul était soit plafonne (la pension était réduite), soit intégral (cumul sans limite). La LFSS 2026 refond entièrement ce dispositif pour les pensions liquidées a compter du 1er janvier 2027.
| Critère | CER plafonne (ancien) | CER intégral (ancien) | Jusqu'au |
| Conditions | Aucune des cond. du CER intégral réunies | Age légal + liquidation totale + taux plein | 31/12/2026 |
| Plafonnement pension | Moy. 3 derniers salaires ou 160 % SMIC (salaries) / 50 % PASS (TNS) | Aucun plafond | |
| Seconde pension | Non (cotisations non créatrices de droits) | Oui (sous conditions) |
La LFSS 2026 remplace les deux régimes anciens par une nouvelle architecture à deux niveaux bases sur l'âge de l'assuré à la date de liquidation de sa pension :
| Critère | CER partiel (plafonn.) | CER libre (intégral) | A partir du |
| Age de l'assure | Entre âge légal (62-64 ans) et 67 ans ou départ anticipe (< âge légal) | A partir de 67 ans | 01/01/2027 |
| Conditions | Liquidation totale de toutes les pensions (base + complémentaires) | Aucune | |
| Plafonnement pension | Ecrêtée a 50 % des revenus > seuil de 7 000 euros/an (seuil envisage) | Aucun plafond, cumul libre | |
| Seconde pension | Non (cotisations non créatrices de droits) | Oui |
| Date départ retraite | Revenu prof. > 7 000 EUR/an | Revenu prof. < 7 000 EUR/an | 67 ans et plus |
| Quel que soit l'âge (entre âge légal et 67 ans) | Retraite réduite : (Retraite - 7000) x 50 % | Pas de réduction — retraite pleine | Cumul intégral sans plafond |
Pour les assures partant entre l'âge légal (62-64 ans selon la génération) et 67 ans, la pension n'est pas suspendue mais écrêtée : si le revenu professionnel dépassé le seuil de 7 000 euros par an (seuil envisage par décret), la pension est réduite de 50 % de la fraction du revenu qui dépasse ce seuil.
Exemple : un assure perçoit une pension de 1 500 euros/mois (18 000 euros/an) et reprend une activité générant 15 000 euros/an de revenus. L'écrêtement = (15 000 - 7 000) x 50 % = 4 000 euros/an. Sa pension annuelle effective sera de 18 000 - 4 000 = 14 000 euros/an, soit environ 1 167 euros/mois.
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite partiel (entre l'âge légal et 67 ans), l'assure doit avoir liquide l'ensemble de ses pensions de retraite obligatoires de base et complémentaires. Cette condition était déjà exigée pour le cumul intégral dans l'ancien régime. Elle s'étend désormais au cumul partiel, ce qui signifie qu'il n'est plus possible de reprendre une activité entre la liquidation de la retraite de base et celle de la retraite complémentaire en bénéficiant du CER partiel.
Les assures de 67 ans et plus qui exercent une activité dans le cadre du cumul libre acquièrent des droits supplémentaires à la retraite grâce aux cotisations versées pendant cette période d'activité. Ce droit a une seconde pension, déjà existant dans l'ancien cumul intégral, est maintenu dans le nouveau régime de cumul libre.
Le conseil Cerfrance : Si vous approchez de l'âge de la retraite et envisagez de continuer à exercer une activité professionnelle, anticipez les implications du nouveau régime. L'âge de liquidation, le niveau de vos revenus d'activité et votre situation familiale déterminent si vous serez en cumul partiel ou libre. Votre conseiller Cerfrance peut réaliser une simulation personnalisée pour optimiser votre stratégie de départ a la retraite, notamment pour déterminer si une liquidation avant ou après le 1er janvier 2027 est plus avantageuse selon votre situation.
Les trois mesures sociales de la LFSS 2026 ont en commun de générer des décisions urgentes et irréversibles : la reforme de l'ACRE impose de vérifier son éligibilité avant toute création d'entreprise ; l'échéance du 1er janvier 2027 pour le conjoint collaborateur exige un diagnostic et un choix de statut avant la fin de l'année 2026 ; et la refonte du cumul emploi-retraite change les règles du jeu pour tous ceux qui envisagent de liquider leur retraite après le 1er janvier 2027.
