Loi de finances 2026 : les principales nouveautés fiscales pour les entreprises

La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices, destinée à faire contribuer davantage les très grandes entreprises au redressement des comptes publics, est reconduite en 2026, mais elle évolue :

• Seuil d’application relevé : seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont concernées (contre 1 milliard auparavant).

• Calcul de la base imposable : il repose désormais sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux derniers exercices (2025 et 2026), et un acompte est à verser en même temps que le dernier acompte d’IS.

• Taux : 20,60 % pour celles entre 1,5 Md€ et 3 Md€ de CA, et 41,20 % au-delà.

👉 En pratique : cette contribution reste ciblée et n’affecte pas les PME ou ETI de taille intermédiaire. Elle doit toutefois être intégrée dans vos prévisions de trésorerie si vous approchez des seuils concernés.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) poursuit sa suppression progressive jusqu’en 2030.
En 2026 et 2027, les taux varient selon le chiffre d’affaires, avec une exonération totale pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de CA et des taux progressifs au-delà.

👉 Conseil : vérifiez le niveau de CVAE à anticiper dans vos simulations fiscales 2026, surtout si votre CA franchit des seuils intermédiaires.

Le Pacte Dutreil, dispositif fiscal d’allègement lors d’une transmission familiale d’entreprise, est modifié dans la loi de finances 2026 :

• certains actifs non directement liés à l’activité professionnelle (immobilier somptuaire, objets d’art, véhicules de tourisme, bijoux) sont exclus de l’assiette exonérée.
• la durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.

👉 En tant que dirigeant préparant une transmission, anticipez ces modifications dans vos scénarios de succession ou de transmission d’entreprise.

Ce dispositif, qui vise à inciter les investissements dans des secteurs industriels écologiques, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

👉 Si votre entreprise envisage des investissements verts, cette prolongation est une opportunité à intégrer dans vos plans d’investissement.

L’exonération des pourboires (hors impôt sur le revenu et cotisations sociales) est maintenue jusqu’en 2028 pour les salariés en contact avec la clientèle et rémunérés jusqu’à 1,6 Smic.

👉 Cette mesure reste intéressante pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration dans leur politique de rémunération variable.

Attestation individuelle pour logiciels de caisse

La loi rétablit la possibilité pour un professionnel d’obtenir une attestation individuelle d’un éditeur certifiant la conformité de son logiciel de caisse, sans passer uniquement par un organisme accrédité.

👉 Si votre activité utilise un logiciel de caisse, adaptez vos procédures de conformité dès maintenant pour éviter les erreurs de conformité en fin d’année.