Cerfrance Gascogne Occitane
La loi de finances 2026, apporte plusieurs évolutions importantes qui concernent directement la fiscalité, les dispositifs d’aide et certains aspects administratifs pour les entreprises. En tant que chef d’entreprise, il est essentiel d’en comprendre les impacts pour anticiper vos choix comptables, financiers et stratégiques pour l’année à venir.
Publié le 26.03.2026
La loi de finances 2026 actualise les plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC applicables de 2026 à 2028. Découvrez les nouveaux seuils et leur impact sur votre entreprise.
Le régime micro permet aux petites entreprises de bénéficier d'une comptabilité simplifiée et d'un abattement forfaitaire sur leurs recettes. Mais pour en profiter, il faut rester sous certains plafonds de chiffre d'affaires. La loi de finances 2026 les a révisés pour la période 2026 à 2028.
| Régime | Seuil |
| Micro-BIC – Ventes de marchandises | 203 100 € |
| Micro-BIC – Prestations de services | 83 600 € |
| Micro-BNC | 83 600 € |
Ces seuils s'appliquent désormais pour trois années consécutives, ce qui apporte de la stabilité et de la lisibilité dans la gestion de votre activité.
Le conseil Cerfrance
Avant de vous engager dans un développement commercial, vérifiez où vous en êtes par rapport à ces plafonds. Un dépassement, même partiel, peut entraîner un basculement vers le régime réel, avec des obligations comptables et fiscales plus lourdes. Anticipez ce seuil dès maintenant avec votre conseiller Cerfrance pour éviter les mauvaises surprises en cours d'année.
Malgré les débats parlementaires, la loi de finances 2026 confirme la suppression progressive de la CVAE jusqu'en 2030. Quel calendrier ? Quels taux ? On vous explique.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe qui s'applique aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. Depuis 2023, le législateur cherche à la supprimer progressivement — mais le chemin est sinueux.
Voici l'historique de ce feuilleton :
| CA HT | Taux 2026 | Taux 2028 | Taux 2029 |
| < 500 k€ | 0 % | 0 % | 0 % |
| De 500 k€ à 3 M€ | Dégressif (max 0,094 %) | 0,063 % | 0,031 % |
| De 3 à 50 M€ | Dégressif (jusqu'à 0,28 %) | Dégressif (jusqu'à 0,19 %) | Dégressif (jusqu'à 0,09 %) |
| > 50 M€ | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Si votre chiffre d'affaires dépasse 500 000 €, vous restez redevable de la CVAE en 2026. Ne l'ignorez pas dans votre budget prévisionnel. Votre conseiller Cerfrance peut vous aider à en calculer le montant et à anticiper son évolution jusqu'à sa disparition programmée.
La loi de finances 2026 crée un régime fiscal sur option pour les entrepreneurs individuels souhaitant passer à l'impôt sur les sociétés, sans imposition immédiate des plus-values.
Jusqu'ici, lorsqu'un entrepreneur individuel (EI) optait pour l'assimilation à une société (EURL ou EARL), cela entraînait automatiquement une cessation fiscale, avec imposition immédiate de toutes les plus-values latentes. Cela représentait un frein majeur à cette évolution.
La LF 2026 change la donne avec la création de deux nouveaux articles du Code général des impôts (articles 151 octies D et 210 E bis) :
Ce régime s'applique à compter du 1er janvier 2026, et couvre également le cas d'un apport d'une EI déjà à l'IS vers une société à l'IS.
Cette mesure est une véritable opportunité pour les entrepreneurs individuels qui hésitaient à évoluer vers une structure sociétaire par peur de la fiscalité. Mais le dispositif est complexe et très encadré (délais d'option, états de suivi, engagements…). Avant toute décision, faites réaliser une étude personnalisée avec votre expert-comptable Cerfrance pour mesurer l'intérêt réel selon votre situation.
Le dispositif d'exonération fiscale lié aux Zones France Ruralités Revitalisation est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029. Ce qui change et ce que ça signifie pour votre entreprise.
Les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) permettent aux entreprises qui s'y créent ou s'y implantent de bénéficier d'exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices pendant plusieurs années, sous conditions). Ce zonage a succédé aux anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
1. Prolongation jusqu'au 31 décembre 2029 Le régime fiscal était menacé d'expiration prochaine. Il est désormais sécurisé jusqu'à fin 2029.
2. Continuité pour les entreprises passées de ZRR en ZFRR Les entreprises qui bénéficiaient du régime ZRR (art. 44 quindecies) et dont la commune a été intégrée dans la ZFRR continuent de bénéficier de leur exonération jusqu'au terme de leur période initiale.
3. Extension aux activités non sédentaires Jusqu'ici, certaines règles ne s'appliquaient qu'aux entreprises ayant une activité exercée uniquement dans la zone. Désormais, les entreprises avec une activité non sédentaire (une partie du CA réalisée hors zone) peuvent aussi bénéficier du dispositif, sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé hors zone ne dépasse pas 25 %.
Vous ne savez pas si votre commune est classée ZFRR ou ZFRR+ ? Vous ne connaissez pas vos droits à l'exonération ? Contactez votre conseiller Cerfrance : nous pouvons vérifier votre éligibilité, calculer le bénéfice potentiel et vous accompagner dans les démarches.
La Loi de Finances 2026 renforce le suramortissement pour les véhicules utilitaires neufs électriques ou hydrogène achetés par les entreprises. Un avantage fiscal à ne pas négliger.
Les entreprises soumises à l'IR (régime réel) ou à l'IS peuvent bénéficier depuis 2025 d'un amortissement exceptionnel sur les coûts supplémentaires liés à l'achat de véhicules neufs fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène.
Comment ça fonctionne ? La déduction porte non pas sur la valeur totale du véhicule, mais sur la différence de prix entre le véhicule électrique/hydrogène et son équivalent thermique. C'est ce qu'on appelle le "coût supplémentaire" ou suramortissement.
Conditions à respecter :
Les taux de déduction varient de 20 % à 115 % selon le poids du véhicule et le mode de financement (achat ou leasing). Ce dispositif s'applique à l'achat et au leasing, mais pas à la location longue durée (LDD).
Exemple concret : Laurent achète un utilitaire électrique à 40 000 €, contre 25 000 € pour la version diesel équivalente. Il pourra déduire :
Si vous envisagez le renouvellement d'un véhicule utilitaire, ce dispositif peut significativement alléger votre fiscalité. Attention cependant : seuls les véhicules de plus de 2,6 tonnes de PTAC sont concernés, pas les voitures de tourisme ni les petits utilitaires. Consultez votre conseiller Cerfrance pour vérifier l'éligibilité de votre projet et optimiser le plan d'amortissement.
La Loi de Finances 2026 donne une définition officielle aux gîtes ruraux dans le code du tourisme, avec des conséquences sur la taxe d'habitation et le régime fiscal des meublés de tourisme.
Jusqu'à présent, la notion de "gîte rural" n'avait pas de définition précise dans la loi française. La LF 2026 comble ce vide en inscrivant une définition dans le code du tourisme (article L. 324-6), avec des conséquences fiscales concrètes.
Pour être reconnu comme gîte rural, un bien doit réunir cumulativement :
À noter : Les seuils du régime micro-BIC pour les chambres d'hôtes restent inchangés à 77 700 € (abattement de 50 %). Le rattachement des chambres d'hôtes au "grand seuil" n'a pas été retenu dans le texte final.
Si vous louez un gîte en milieu rural, vérifiez si votre bien entre dans cette nouvelle définition, et notamment si vous disposez bien des labels de qualité requis. L'enjeu peut être une économie réelle sur la taxe d'habitation. Notre équipe peut vous accompagner dans cette démarche de qualification et de vérification de votre situation.
La Loi de Finances 2026 majore temporairement la taxe IFER (les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) pour les centrales photovoltaïques de plus de 100 kWc mises en service avant le 1er janvier 2021. Ce que les exploitants agricoles doivent savoir.
L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) est une taxe qui touche certains opérateurs d'infrastructures énergétiques. La Loi de Finances 2026 en modifie temporairement le montant pour une catégorie spécifique : les centrales de production photovoltaïque d'une puissance supérieure à 100 kWc, mises en service au plus tard le 1er janvier 2021.
Pourquoi cette cible ? Ces installations anciennes bénéficient généralement de contrats d'achat garantis à des tarifs élevés (obligation d'achat ou complément de rémunération). Leur rentabilité étant jugée très favorable, le législateur a décidé d'y appliquer une majoration temporaire de l'IFER.
Si vous exploitez une centrale photovoltaïque de plus de 100 kWc installée avant 2021, cette mesure vous concerne directement. Contactez votre conseiller Cerfrance pour évaluer l'impact sur votre imposition et anticiper ce surcoût dans votre gestion.
Les enjeux liés à l’énergie ne sont plus seulement techniques : ils sont désormais fiscaux, économiques et stratégiques.
Chez Cerfrance Gascogne Occitane, nous vous accompagnons dans :
