Cession d'entreprise et relations avec l'administration : ce qui change en 2026

C'est l'une des évolutions les plus attendues par les cédants de fonds de commerce. Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, les règles d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession de participations donnant accès à la majorité du capital sont simplifiées.

Concrètement, deux allègements majeurs :

• Le délai minimal d'information des salariés est ramené de deux mois à un mois avant la vente. 
• Le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation est réduit de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

Autre simplification notable pour les structures de taille intermédiaire : dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE), l'obligation d'information directe des salariés est remplacée par l'information et la consultation du CSE.

Les salariés conservent néanmoins la possibilité de présenter une offre de reprise ou d'acquisition lorsque le dispositif d'information préalable demeure applicable.

Lorsqu'un litige avec l'administration donne lieu à une médiation, le temps passé à négocier ne devait jusqu'ici pas faire courir de délais supplémentaires pour l'entreprise. C'est désormais formalisé dans la loi.

Depuis le 28 mai 2026, pour les médiations engagées à compter de cette date, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus pendant la médiation. Ces effets s'appliquent également aux médiations conduites par le Défenseur des droits.

En pratique, cela signifie qu'une entreprise engagée dans une médiation avec l'administration ne risque plus de se retrouver hors délai pour saisir le tribunal si la médiation échoue.

C'est une avancée significative pour les dirigeants qui préparent une transmission à titre gratuit (donation). Depuis le 28 mai 2026, lorsqu'un dirigeant de PME sollicite l'administration fiscale afin qu'elle valide la valeur retenue pour la donation d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de six mois vaut acceptation de la valeur proposée.

Jusqu'ici, le silence de Bercy laissait planer une incertitude pouvant bloquer ou fragiliser l'opération de transmission. Cette évolution vise à sécuriser les opérations de transmission en évitant qu'un silence de l'administration ne fragilise ou ne retarde la réalisation du projet.

La loi crée également un mécanisme préventif destiné à éviter qu'une nouvelle réglementation ne génère des contraintes disproportionnées pour les entreprises avant même son entrée en vigueur.

La loi crée un Conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d'évaluer l'impact technique, administratif et financier de certains projets de loi, d'ordonnance, de règlement et de textes européens ayant un impact sur les entreprises. Ses avis comprendront une analyse d'impact appelée « test entreprises ».

L'objectif : associer le monde économique en amont du processus législatif, et non plus uniquement en aval.