Marchés publics : ce qui change avec la loi de simplification de mai 2026

C'est l'une des mesures phares de la loi : la centralisation progressive de l'ensemble des procédures et échanges liés aux marchés publics sur la plateforme en ligne unique « Place », déjà utilisée pour les achats de l'État.

D'ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront l'utiliser, selon un calendrier fixé par décret. Les collectivités territoriales auront également la possibilité d'y recourir.

L'objectif : mettre fin à l'émiettement des plateformes et simplifier les démarches pour les entreprises, qui n'auront plus à s'inscrire sur des dizaines de portails différents pour suivre et répondre aux appels d'offres.

À compter du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant reste inférieur au seuil européen applicable, dans les conditions prévues par la loi.

Cette mesure concerne directement les entreprises du BTP, artisans et PME du secteur de la construction. Elle allège les obligations formelles des acheteurs publics pour les marchés de plus faible envergure, ce qui peut accélérer l'attribution et donc la réalisation des chantiers.

Depuis le 28 mai 2026, pour toutes les consultations lancées à partir de cette date, certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes (JEI), dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

Le même dispositif est étendu aux marchés de défense ou de sécurité.

Cette ouverture vise à favoriser l'accès des structures innovantes à la commande publique, un levier souvent sous-exploité par ce type d'entreprises. Pour les acheteurs publics, c'est une nouvelle faculté à intégrer dans leur stratégie achats.