TVA
À compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA devront progressivement adopter une nouvelle mention sur leurs factures. Une échéance à anticiper dès maintenant pour mettre à jour ses modèles de facturation.
Publié le 24.08.2026
Aujourd’hui, les factures des professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent notamment comporter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
À partir du 1er janvier 2027, cette référence évoluera pour tenir compte de la recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La nouvelle mention sera :
« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Cette évolution concerne notamment les micro-entrepreneurs qui ne facturent pas de TVA dans le cadre de la franchise en base.
Le changement devait initialement intervenir au 1er septembre 2026, mais le calendrier a été reporté au 1er janvier 2027.
Bonne nouvelle : l’ancienne mention ne disparaîtra pas immédiatement. Elle pourra encore être utilisée jusqu’au 30 juin 2028. Vous disposez donc d’une période de transition, mais il reste préférable d’anticiper la mise à jour de vos modèles de factures et de devis.
Si vous êtes concerné, pensez à :
Cette modification concerne uniquement la référence juridique figurant sur les documents : elle ne change pas, à elle seule, les règles de la franchise en base de TVA.
Les obligations fiscales évoluent régulièrement. Cerfrance GO vous accompagne dans le suivi de vos obligations et dans la gestion quotidienne de votre entreprise, afin de vous permettre d'anticiper les changements et de rester serein dans votre activité.
