MSA : prise en charge partielle de cotisations

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 mai.

Le dépôt du dossier se fait : 

• en ligne : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-prise-en-charge-de-cotisations-sociales
• ou par papier : https://mps.msa.fr/lfp/documents/98775/327510299/Formulaire+PEC+et+notice+decembre25.pdf

Pour constituer le dossier il vous faut préparer :

• Des données économiques (voir avec votre comptable ou votre conseiller si besoin)
• La liste des aides de minimis perçues depuis les 36 derniers mois (voir avec votre comptable si besoin)
• Le dernier avis d’imposition
• Un argumentaire sur les causes de vos difficultés :
• Pour les éleveurs les crises sanitaires, le manque de veaux suite aux problèmes de fertilité, …
• Pour la viticulture : aléas climatiques, manque de production, baisse des cours, absence de prise en charge par les assurances, …
• Pour les céréales : aléas climatiques, manque de rendements, chute des cours des céréales,
• Pour tous : hausse des charges d’engrais, GNR, …

Le dossier est relativement simple à compléter avant envoi, pour vous faciliter la tâche, nous pouvons vous transmettre une fiche reprenant les données économiques nécessaires et les aides de minimis.