Publié le 08.06.2026
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 juin.
Le dépôt du dossier se fait :
- en ligne : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-prise-en-charge-de-cotisations-sociales
- ou par papier : https://mps.msa.fr/lfp/documents/98775/327510299/Formulaire+PEC+et+notice+decembre25.pdf
Pour constituer le dossier il vous faut préparer :
- Des données économiques (voir avec votre comptable ou votre conseiller si besoin)
- La liste des aides de minimis perçues depuis les 36 derniers mois (voir avec votre comptable si besoin)
- Le dernier avis d’imposition
- Un argumentaire sur les causes de vos difficultés :
- Pour les éleveurs les crises sanitaires, le manque de veaux suite aux problèmes de fertilité, …
- Pour la viticulture : aléas climatiques, manque de production, baisse des cours, absence de prise en charge par les assurances, …
- Pour les céréales : aléas climatiques, manque de rendements, chute des cours des céréales,
- Pour tous : hausse des charges d’engrais, GNR, …
Le dossier est relativement simple à compléter avant envoi, pour vous faciliter la tâche, nous pouvons vous transmettre une fiche reprenant les données économiques nécessaires et les aides de minimis.
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