Nouvel arrêté préfectoral relatif aux aides à la conversion BIO Occitanie

Vous trouverez en cliquant ici l'arrêté préfectoral régional concernant les aides à la conversion biologique (CAB)  pour les nouveaux demandeurs pour la campagne 2025.
Les surfaces déjà engagées en CAB ne sont donc pas concernées par ces nouvelles règles.

Quelques informations supplémentaires sont apportées par rapport au MAIL INFO 2025-01.

Dans cet arrêté, il est prévu :

- un plafonnement global de 18 000€ sauf pour les JA et pour les exploitations situées sur une aire d'alimentation de captage avec démarche territoriale validée par l'Agence de l'eau où il est relevé à 34 000€. Ce plafond est calculé en tenant compte des engagements pris sur 2023 et 2024.
Exemple : j'ai engagé 15 ha de luzerne en 2023, soit 5 250€ annuel. Je peux donc prétendre à un nouvel engagement CAB sur 12 750€ (18 000 - 5 250) en 2025.

La transparence GAEC s'applique.

Exemples :

• GAEC 2 associés : plafond de 18 000€ x 2
• GAEC 2 associés dont un JA : plafond de 34 000€ x 2

- Un sous-plafonnement de 2 ha par culture pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) mécanisables, soit un plafond de 700€ annuel pour les cultures suivantes :

• aneth,
• angélique,
• anis vert,
• carvi,
• chardon-Marie,
• coriandre,
• fenouil,
• livèche,
• persil,
• plantain psyllium,
• psyllium noir de Provence.

Pas de sous-plafonnement pour les parcelles cultivées en vue d'une production de semences certifiées (attention, la case semence certifiée devra être cochée sur la déclaration PAC2025)

- Un sous-plafonnement de 10 ha pour la luzerne, les autres légumineuses fourragères (codes culture de la catégorie 1.3 précision 002 sauf PHS et PHF) et jachères (JAC). Ces cultures étant rémunérées à 350€/ha, le sous-plafond est donc de 3 500€ annuel.
 

Ce sous-plafonnement ne concerne pas :

• les exploitations d'élevage bio avec un taux de chargement minimum de 0,2 UGB/ha. Ce taux de chargement est calculé sur la base du nombre d'animaux en UGB rapporté à la surface bio ou en conversion dans les catégories prairies et landes, estives, parcours. 
• ce sous-plafonnement pourra être porté à 25% des surfaces totales en bio (surface certifiée en AB ou engagée en CAB) dans les catégories céréales et pseudo céréales et oléoprotéagineux, si ce calcul est plus favorable que les 10 ha.

Pour ces deux sous-plafonnements, on ne tient pas compte des surfaces déjà engagées en CAB en 2023 et 2024.

Exemple : J'ai engagé 3 ha de coriandre en 2024 sur la parcelle 1. En 2025, j'ai cultivé ma parcelle 1 en coriandre et j'ai également ma parcelle 2 de 5 ha en coriandre.
Les engagements 2024 ne sont pas concernés (la rémunération sera toujours à 900€ l'hectare). Je peux donc engager 2ha de ma parcelle 2, soit 700€.

ATTENTION ces règles de plafonnement ne concernent que L'AIDE A LA CONVERSION BIOLOGIQUE, appelée CAB, qui est un engagement sur 5 ans.

Ces règles de plafonnement NE CONCERNENT DONC PAS LES AIDES COUPLÉES VÉGÉTALES, et notamment les aides couplées aux légumineuses fourragères dont les règles (notamment le fait d'être éleveur ou d'avoir un contrat avec un éleveur) restent à ce stade inchangées.